Mot clé
Endossement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60277	Contrat d’escompte : L’opération d’escompte se distingue de l’endossement et confère à la banque la qualité de porteur légitime des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/12/2024	Transfert de propriété, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Possession des effets, Porteur légitime, Opération de crédit bancaire, Mainlevée de saisie, Lettre de change, Endossement, Contrat d'escompte, Confirmation du jugement, Absence de notification au tiré
55005	Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	07/05/2024	Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneur, Responsabilité personnelle du commissionnaire, Prescription quinquennale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire, Article 5 du Code de commerce
55735	L’apposition des signatures des représentants légaux au dos d’un chèque barré ne constitue pas un endossement translatif de propriété (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	27/06/2024	Signature du bénéficiaire, Responsabilité du banquier tiré, Représentants légaux, Refus de paiement, Provision du chèque, Endossement, Chèque barré, Chèque
56585	Saisie-arrêt conservatoire : la preuve de la possession de l’original de l’effet de commerce est exigée pour établir le caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession de l'original, Mesure conservatoire, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Créance certaine, Copie certifiée conforme
57219	Le transfert d’une lettre de change non endossable s’analyse en une cession de créance ordinaire, rendant le juge de l’injonction de payer incompétent pour en connaître (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	08/10/2024	Tiré, Porteur, Opposabilité des exceptions, Non-endossable, Lettre de change, Injonction de payer, Incompétence du juge de l'injonction de payer, Escompte bancaire, Effet de commerce, Clause non à ordre, Cession de créance ordinaire
59077	Paiement du loyer par chèque : Le retour pour endossement irrégulier, non imputable au preneur, ne constitue pas un défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Recouvrement de loyers, Paiement par chèque, Loyer, Endossement irrégulier, Consignation du montant, Confirmation du jugement, Chèque de garantie, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
45868	Transport maritime : La responsabilité du transporteur couvre le manquant constaté lors du déchargement direct de la marchandise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/04/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Manquant, Freinte de route, Expertise, Déchargement, Contrat de transport, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
46106	Perte d’une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le tireur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/02/2020	Responsabilité de la banque, Qualité à agir, Porteur, Perte de la lettre de change, Mandat d'encaissement, Lettre de change, Endossement pour encaissement, Endossement, Effets de commerce, Cassation, Banque, Action en paiement
44527	Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/12/2021	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit
52605	Lettre de change : Preuve du défaut de paiement par une attestation bancaire et portée de la mention « annulée » sur l’endossement (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	16/05/2013	Transaction internationale, Rejet, Principe du contradictoire, Preuve du non-paiement, Présentation au paiement, Mention "annulée" sur l'endossement, Lettre de change, Irrégularité de l'expertise, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Droit cambiaire, Défaut de paiement, Attestation bancaire
52604	Lettre de change : l’attestation de la banque du porteur vaut preuve de la présentation au paiement et la mention « annulée » sur l’endossement n’éteint pas la créance (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	16/05/2013	Transaction internationale, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Présentation au paiement, Porteur, Lettre de change, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Attestation bancaire
52369	Défaut d’endossement de la carte grise : la négligence du crédit-bailleur engage sa responsabilité délictuelle envers le crédit-preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/09/2011	Sûreté, Responsabilité du crédit-bailleur, Responsabilité délictuelle, Rejet, Prescription, Obligation de diligence, Négligence, Immatriculation, Faute, Endossement de la carte grise, Dommages-intérêts, Crédit-bail, Cession frauduleuse, Carte grise
34536	Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	08/02/2023	Rejet du pourvoi, Réduction judiciaire de la dette, Preuve testimoniale irrecevable, Preuve littérale, Motivation suffisante de la décision, Indivisibilité de l'aveu, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Chèque non endossable, Aveu judiciaire complexe, Attestations de tiers
21369	Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	03/11/2015	كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
19371	Lettre de change : l’endossement est présumé translatif de propriété en l’absence de mention restrictive (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	28/06/2006	Rejet, Recours cambiaire, Présomption, Porteur légitime, Lettre de change, Endossement translatif de propriété, Endossement de procuration, Endossement, Effet de commerce, Droit Bancaire, Charge de la preuve, Absence de mention restrictive
20154	CA,Casablanca,27/06/1997,2515	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	27/06/1997	Non confection du protêt faute de paiement, Lettre de change payable au porteur, Lettre de change, Indépendance vis-à-vis des signataires (Oui), Effets de commerce, Dispense le débiteur du paiement (Non)
20419	CCass,23/01/2008, 76	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	23/01/2008	Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement
21106	Escompte bancaire : l’opposabilité de la clause « non endossable » figurant sur une lettre de change prive la banque de son recours contre le tiré (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	22/03/2006	مواجهة الأغيار, Endossement translatif de propriété, Escompte bancaire, Lettre de change, Opposabilité de la clause au banquier, Recours cambiaire, Recours limité contre l'endosseur, تظهير ناقل للملكية, Clause non endossable, تعليل زائد, خصم الأوراق التجارية, رجوع صرفي, شرط غير قابل للتظهير, فساد التعليل, كمبيالة, مسحوب عليه, مظهر, حامل الكمبيالة, Absence de recours contre le tiré

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