20154 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
27/06/1997 |
Non confection du protêt faute de paiement, Lettre de change payable au porteur, Lettre de change, Indépendance vis-à-vis des signataires (Oui), Effets de commerce, Dispense le débiteur du paiement (Non) |
20419 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
23/01/2008 |
Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement |
21106 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
22/03/2006 |
Recours de la banque contre le tiré (Non), Recours de la banque contre le bénéficiaire de l'escompte (Oui), Lettre de change non endossable |