Réf
19371
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
697
Date de décision
28/06/2006
N° de dossier
175/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Recours cambiaire, Présomption, Porteur légitime, Lettre de change, Endossement translatif de propriété, Endossement de procuration, Endossement, Effet de commerce, Droit Bancaire, Charge de la preuve, Absence de mention restrictive
Base légale
Article(s) : 201 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Ayant constaté qu'une lettre de change ne comportait aucune mention restrictive, telle que « valeur en recouvrement » ou « pour procuration », une cour d'appel en déduit à bon droit que l'endossement est translatif de propriété et non un simple mandat d'encaissement. Il incombait en effet à l'endosseur, qui prétendait que le titre n'avait été remis qu'aux fins de recouvrement, de rapporter la preuve de son allégation.
Par conséquent, la banque, devenue porteur légitime de l'effet, était fondée à exercer son recours cambiaire contre l'endosseur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمن مزور والمستشارين السادة: لطيفة رضا مقررة وجميلة المدور ومليكة بنديان وحليمة ابن مالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة لطيفة إيدي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة شهام.
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