Mot clé
Absence de mention restrictive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19371	Lettre de change : l’endossement est présumé translatif de propriété en l’absence de mention restrictive (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	28/06/2006	Rejet, Recours cambiaire, Présomption, Porteur légitime, Lettre de change, Endossement translatif de propriété, Endossement de procuration, Endossement, Effet de commerce, Droit Bancaire, Charge de la preuve, Absence de mention restrictive