| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 55191 | Responsabilité du transporteur maritime : l’indemnisation est limitée à la valeur des marchandises et aux frais prouvés, à l’exclusion du gain manqué non justifié (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Transport | 22/05/2024 | En matière de responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel de commerce était saisie de la perte de marchandises consécutive à la chute de conteneurs en mer. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser intégralement le destinataire sur la base d'un rapport d'expertise. L'appelant soulevait plusieurs moyens, tenant notamment à l'irrégularité de la procédure de première instance, à l'inopposabilité du rapport d'expertise amiable, à l'existence d'un cas de force m... En matière de responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel de commerce était saisie de la perte de marchandises consécutive à la chute de conteneurs en mer. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser intégralement le destinataire sur la base d'un rapport d'expertise. L'appelant soulevait plusieurs moyens, tenant notamment à l'irrégularité de la procédure de première instance, à l'inopposabilité du rapport d'expertise amiable, à l'existence d'un cas de force majeure et, subsidiairement, à la limitation de sa responsabilité. La cour écarte les moyens de procédure et de fond, retenant que la comparution de l'appelant a couvert les éventuels vices de notification et que la tempête en mer ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire pour un professionnel. Elle juge également qu'un rapport d'expertise amiable, bien que non soumis au contradictoire judiciaire, peut être retenu comme élément de preuve pour l'évaluation du préjudice, la détermination de la responsabilité relevant de l'office exclusif du juge. Toutefois, la cour retient que l'indemnisation ne peut inclure des postes de préjudice tels que le manque à gagner ou les frais de douane lorsque ceux-ci reposent sur de simples estimations de l'expert non étayées par des pièces justificatives. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation aux seuls postes de préjudice matériellement prouvés, soit la valeur de la marchandise et les frais de magasinage. |
| 52797 | Vente de semences agricoles : la clause limitant la responsabilité du vendeur au montant de la facture est opposable à l’acheteur (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Vente | 13/11/2014 | Ayant constaté que les bons de livraison de semences agricoles stipulaient, d'une part, que toute réclamation devait être formulée dans un délai déterminé et, d'autre part, que la responsabilité du vendeur ne pouvait excéder le montant de la facture desdites semences, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande en indemnisation de l'acheteur, qui n'a pas respecté ces conditions, est irrecevable. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision en se fondant sur les clauses contr... Ayant constaté que les bons de livraison de semences agricoles stipulaient, d'une part, que toute réclamation devait être formulée dans un délai déterminé et, d'autre part, que la responsabilité du vendeur ne pouvait excéder le montant de la facture desdites semences, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande en indemnisation de l'acheteur, qui n'a pas respecté ces conditions, est irrecevable. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision en se fondant sur les clauses contractuelles liant les parties, qui prévoyaient également que le rendement des cultures dépendait d'autres facteurs que la seule qualité des semences. |