Mot clé
Endossement de procuration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46106	Perte d’une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le tireur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/02/2020	Responsabilité de la banque, Qualité à agir, Porteur, Perte de la lettre de change, Mandat d'encaissement, Lettre de change, Endossement pour encaissement, Endossement, Effets de commerce, Cassation, Banque, Action en paiement
19371	Lettre de change : l’endossement est présumé translatif de propriété en l’absence de mention restrictive (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	28/06/2006	Rejet, Recours cambiaire, Présomption, Porteur légitime, Lettre de change, Endossement translatif de propriété, Endossement de procuration, Endossement, Effet de commerce, Droit Bancaire, Charge de la preuve, Absence de mention restrictive