Mot clé
Dommage au navire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52631	Responsabilité de l’acconier : Qualification délictuelle de l’action et transfert de la garde juridique des engins de manutention (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/05/2013	Transfert de garde, Tiers au contrat, Responsabilité délictuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Opération de déchargement, Gardien juridique, Garde de la chose, Entreprise de manutention, Dommage au navire, Contrat de transport, Acconier