| 46139 |
Saisie immobilière et imputation des paiements : la cour d’appel ne peut déduire le prix de vente du montant de la créance sans constater son versement effectif au créancier poursuivant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Procés verbal, Prix d'adjudication, Preuve, Motivation des décisions, Imputation des paiements, Force probante, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque |
| 46135 |
Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le point de départ des intérêts fixé en première instance dès lors que l’appelant s’est borné à en demander la confirmation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2019 |
Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Effet dévolutif, Confirmation du jugement, Conclusions d'appel, Banque et établissements de crédit, Autorité de la chose jugée, Appel |
| 46102 |
Contrat d’entreprise : indemnisation des frais engagés en pure perte et point de départ des intérêts moratoires en cas de résiliation unilatérale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Réparation du Préjudice, Point de départ des intérêts, Perte subie, Mise en demeure, Maître d'ouvrage, Intérêts moratoires, Frais engagés, Entrepreneur, Défaut de base légale, Créance certaine et exigible, Contrat d'entreprise, Cassation partielle |
| 46029 |
Recouvrement de créance bancaire : l’action en responsabilité du client pour faute de la banque est distincte de l’action en paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
10/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Obligations de la banque, Exception d'inexécution, Distinction des actions, Contrat de prêt, Banque, Autonomie des actions, Action en responsabilité, Action en paiement |
| 45983 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45967 |
Prescription de l’action en paiement : la loi nouvelle relative à la clôture du compte courant ne s’applique pas rétroactivement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
27/03/2019 |
Prescription, Non-rétroactivité, Créance Bancaire, Compte courant bancaire, Code de commerce, Clôture de compte, Cassation, Application de la loi dans le temps, Action en paiement |
| 45810 |
Novation de la dette : L’extinction du cautionnement initial n’est pas conditionnée à la perfection des nouvelles garanties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
12/12/2019 |
Sûretés, Rejet, Obligation principale, Novation, Mainlevée, Interprétation du contrat, Garantie, Extinction de l'obligation, Décharge de la caution, Cautionnement |
| 45743 |
Défaut de motifs : encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande en se fondant sur une contradiction apparente entre deux factures, sans vérifier si elles se rapportent à la même opération (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/05/2019 |
Procédure civile, Preuve, Obligation du juge, Motivation des décisions, Facture, Défaut de motifs, Crédit-bail, Contradiction des pièces, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 45721 |
Procédure : La cour d’appel n’est pas tenue de répondre aux conclusions déposées après la mise en délibéré de l’affaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
05/09/2019 |
Rejet, Procédure civile, Mise en délibéré, Mémoire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions tardives, Clôture des débats |
| 45700 |
Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/10/2019 |
Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire |
| 45373 |
Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/01/2020 |
Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45333 |
Preuve de la créance bancaire : la force probante des relevés de compte justifie le rejet d’une demande d’expertise non étayée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
28/10/2020 |
Relevé de compte, Rejet implicite, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Demande d’expertise, Créance Bancaire, Banque |
| 45315 |
Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/01/2020 |
Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque |
| 45277 |
Créance bancaire : Le point de départ de la prescription de l’action en paiement est la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
09/09/2020 |
Relevé bancaire, Rejet du pourvoi, Preuve en matière bancaire, Prescription, Point de départ de la prescription, Force probante, Créance Bancaire, Compte courant, Clôture de compte, Charge de la preuve, Banque |
| 45241 |
Responsabilité bancaire : le juge doit examiner la responsabilité de la banque co-prêteuse dans les préjudices subis par l’emprunteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/09/2020 |
Responsabilité du co-prêteur, Responsabilité bancaire, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Financement de projet, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cassation partielle, Banque et établissements de crédit |
| 45239 |
Assurance de prêt : l’incapacité totale et permanente de l’emprunteur active la garantie de l’assureur et l’obligation de restitution de la banque (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Obligation de l'assureur |
16/09/2020 |
Sinistre, Répétition de l'indu, Rejet, Preuve, Prêt immobilier, Prélèvements bancaires, Obligation de la banque, Obligation de l’assureur, Incapacité totale et permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Contrat d'assurance de groupe, Assurance-emprunteur, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45193 |
Preuve commerciale : la simple apposition d’un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Cachet de réception, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance |
| 45151 |
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
07/10/2020 |
Vente aux enchères, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Hypothèque, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Conflit de privilèges, Charge de la preuve, Biens meubles, Biens immeubles |
| 45141 |
Exécution d’un contrat de prêt : Le juge ne peut imposer un échelonnement des paiements au créancier (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
07/10/2020 |
Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Demande de délais de paiement, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit |
| 45113 |
Rapport d’expertise et preuve de la créance bancaire : l’expertise judiciaire supplante la contestation des relevés de compte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
14/10/2020 |
Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation de créance, Charge de la preuve, Banque, Appréciation souveraine |
| 45085 |
Moyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la simple mention d’un texte de loi, sans expliquer en quoi le raisonnement de la cour d’appel est juridiquement vicié (Cass. com. 2020). |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/10/2020 |
Voies de recours, Vice du consentement, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Ordonnance de clôture, Narration des faits, Moyen de cassation, Juge rapporteur, Irrecevabilité, Dol, Contrat de prêt, Appel |
| 45075 |
Expertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut convocation régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Compétence d'attribution, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée |
| 45061 |
Contrats interdépendants : L’inexécution d’un contrat de financement justifie l’inexécution du contrat principal (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
17/09/2020 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligation d'exécution, Interdépendance des contrats, Inexécution contractuelle, Indivisibilité contractuelle, Financement de projet, Contrats commerciaux, Contrat de prêt, Contrat d'exclusivité, Cause de l'inexécution |
| 45059 |
Force obligatoire du contrat : la tarification convenue pour la manutention de marchandises avariées prévaut sur le tarif réglementaire applicable aux prestations ordinaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
17/09/2020 |
Vices du consentement, Tarif réglementaire, Rejet, Protocole d'accord, Prestation exceptionnelle, Marchandise avariée, Manutention portuaire, Force obligatoire du contrat, Droit maritime, Contrainte, Autonomie de la volonté |
| 45053 |
Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
21/10/2020 |
Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Constatation de la créance, Condamnation au paiement, Cassation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement |
| 45049 |
Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
21/10/2020 |
Ressort territorial, Représentation en justice, Profession d'avocat, Election de domicile |
| 45035 |
Force probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu’elle établit et ne peut être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
28/10/2020 |
Subrogation, Rejet, Preuve de l'obligation, Force probante des jugements, Distinction, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Autorité de la chose jugée, Assurance de prêt, Action en paiement |
| 44977 |
Saisie-arrêt : une créance n’est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert l’interprétation du titre qui la constate (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
15/10/2020 |
Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée, Sentence arbitrale, Saisie arrêt, Mesure conservatoire, Mainlevée, Interprétation, Créance certaine, Condition de validité, Cassation |
| 44929 |
Clause attributive de compétence : la cour d’appel doit distinguer la compétence d’attribution de la compétence territoriale pour respecter la convention des parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
25/11/2020 |
Procédure civile, Juridiction commerciale, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Convention des parties, Contrat de prêt, Compétence territoriale, Compétence d'attribution, Compétence, Clause attributive de compétence, Cassation |
| 44927 |
Gérance libre : la continuation de l’exploitation par un héritier après le décès du gérant emporte la poursuite du contrat (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
12/11/2020 |
Volonté commune des parties, Résiliation du contrat, Rejet, Poursuite du contrat par les héritiers, Manquement contractuel, Fonds de commerce, Exécution tacite, décès du gérant, Contrat de gérance libre, Continuation du contrat |
| 44889 |
Bail commercial et dol : les promesses commerciales non contractualisées n’emportent pas la nullité du contrat (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
19/11/2020 |
Vice du consentement, Rejet, Preuve du dol, Nullité du contrat, Manoeuvres dolosives, Force obligatoire du contrat, Dol, Bail commercial, Appréciation souveraine, Absence de promesses contractuelles |
| 44875 |
Effets de commerce impayés : la contre-passation en compte ne constitue pas une preuve suffisante de leur restitution au client par la banque (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
12/11/2020 |
Restitution des effets de commerce impayés, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Escompte, Effets de commerce, Défaut de base légale, Contre-passation, Charge de la preuve, Cassation, Billet à ordre, Banque |
| 44738 |
Motivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmer la supériorité d’un rapport d’expertise sans le justifier ni se fonder sur un acte d’arbitrage sans vérifier son opposabilité à l’une des parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/02/2020 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Opposabilité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Effet relatif des contrats, Défaut de motifs, Convention d'arbitrage, Cassation, appréciation des preuves |
| 44719 |
Qualification du contrat : le bail d’un engin, dont les clauses stipulent clairement la mise à disposition de la chose, ne peut être requalifié en contrat d’entreprise au seul motif qu’il inclut des prestations accessoires de suivi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2020 |
Responsabilité du locataire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Prestation principale, Prestation accessoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Interprétation des contrats, Expertise judiciaire, Contrat de louage de chose, Contrat de bail, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Clauses claires et précises |
| 44536 |
Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
16/12/2021 |
Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation |
| 44539 |
Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/12/2021 |
Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 44531 |
Mise en délibéré : aucune notification n’est due à la partie dont l’avocat, informé de la date d’audience, s’est abstenu de comparaître (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/12/2021 |
Voies de recours, Rejet, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Notification, Mise en délibéré, Droits de la défense, Appel, Absence de l'avocat |
| 44520 |
Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
02/12/2021 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Rapport complémentaire, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 44502 |
Pouvoirs de la cour d’appel – Evocation – La confirmation d’un jugement avec simple modification du montant de la condamnation n’est pas une annulation ou une infirmation au sens de l’article 146 du Code de procédure civile (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/11/2021 |
Signification à partie sans domicile connu, Appel, Article 146 du Code de procédure civile, Article 39 du Code de procédure civile, Curator ad litem, Diligences, Droits de la défense, Annulation du jugement, Expertise, Mesure d'instruction, Notification, Pouvoirs du juge d’appel, Procédure civile, Réformation, Rejet, Infirmation, Affaire en état d'être jugée |
| 44459 |
Représentation légale : le tuteur d’une caution incapable ne peut être personnellement condamné au paiement de la dette garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
21/10/2021 |
Tuteur, Sûretés, Responsabilité du tuteur, Représentation légale, Patrimoine, paiement de la dette, Majeur protégé, Limites du mandat, Interdiction judiciaire, Incapacité, Cautionnement, Cassation, Absence de responsabilité personnelle |
| 44446 |
Administration de la preuve : la partie qui invoque un jugement à l’appui de ses prétentions doit le produire, sans que le juge soit tenu de le lui réclamer (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
15/07/2021 |
Rejet, Production des pièces, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Pièce nouvelle en cassation, Office du juge, Irrecevabilité, Intérêts conventionnels, Charge de la preuve, Carence de la partie, Appel, administration de la preuve |
| 44428 |
Aveu judiciaire : L’aveu du créancier sur le montant de sa créance prime sur les conclusions contraires d’une expertise comptable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
08/07/2021 |
Rapport d'expert, Preuve commerciale, Insuffisance de motivation, Hiérarchie des preuves, Force probante de l'aveu, Expertise comptable, Contradiction, Cassation, Aveu judiciaire |
| 44413 |
Relevé de compte bancaire : le juge ne peut écarter sa force probante sans caractériser les vices l’affectant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/07/2021 |
Vice de motivation, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Compte courant, Charge de la preuve, Cassation, Carte bancaire, Banque |
| 44411 |
Taux d’intérêt contractuel : l’appréciation souveraine du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
01/07/2021 |
Taux d’intérêt, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir d'appréciation souverain, Opération de crédit, Juges du fond, Intérêts contractuels, Force probante, Expertise judiciaire, Contre expertise, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit |
| 44405 |
Prescription de l’action en paiement : le point de départ est la date de réception définitive des travaux rendant la créance exigible (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
23/09/2021 |
Rejet, Réception des travaux, Preuve, Prescription, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Exigibilité de la créance, Contrat d'entreprise, Action en paiement |
| 44191 |
Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2021 |
Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine |
| 44195 |
Expertise comptable : le rejet d’un rapport fondé sur les seuls documents du débiteur et ignorant les livres de la banque est justifié (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
27/05/2021 |
Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Preuve, Livres de commerce, Force probante, Expertise comptable, Crédit bancaire, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44205 |
Cautionnement : L’action de la caution en mainlevée d’une garantie administrative n’est pas soumise aux conditions du recours anticipé contre le débiteur principal (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
03/06/2021 |
Sûretés, Recours de la caution, Recours avant paiement, Mainlevée de garantie, Garantie bancaire, Erreur de droit, Cautionnement administratif, Cautionnement, Cassation partielle, Action en mainlevée |
| 44213 |
Pourvoi en cassation – Irrecevabilité du moyen qui n’identifie ni la motivation critiquée ni la règle d’ordre public prétendument violée (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/06/2021 |
Voies de recours, Procédure civile, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordre public, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Exigence de précision du moyen, Absence de motivation |
