Mot clé
Contentieux de l'imposition

Le refus de l’administration fiscale de délivrer une attestation d’exonération constitue une décision administrative détachable, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir distinct du contentieux de l’imposition.

Sur le fond, le seuil d’imposition du profit immobilier se calcule sur la part revenant à chaque vendeur indivis, et non sur le prix de cession global. La décision de refus est par ailleurs jugée dépourvue de base légale dès lors que l’administration, bien que titulaire d’un droit de contrôle, n’établit pas avoir procédé à une réévaluation du bien justifiant l’assujettissement à l’impôt.

Doit être annulé le jugement qui rejette la demande d'une société tendant à l'annulation d'une imposition à l'impôt sur les sociétés, au motif que celle-ci ne justifierait pas de l'existence d'un projet d'investissement lui ouvrant droit à une exonération fiscale, dès lors que la société a produit un ensemble de documents, notamment le dossier d'investissement, la décision d'approbation de l'administration compétente et des certificats d'exonération antérieurs émanant de l'administration fiscale elle-même, qui établissent sans équivoque l'existence et l'approbation dudit projet conformément à la loi relative aux investissements industriels.