Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
أمر بالتحصيل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52211 Procédure collective – Le créancier subrogé bénéficie de la déclaration de créance effectuée par le créancier subrogeant (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 24/03/2011 Substitution de motifs, Subrogation, Rejet, Liquidation judiciaire, Forclusion, Extinction de la garantie, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créancier subrogé, Cautionnement, Bénéfice de la déclaration du subrogeant
15484 CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 12/06/2014 Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
18035 Taxe professionnelle : L’exercice de fait d’une activité emporte l’imposition même en l’absence de licence d’exploitation (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 25/01/2001 واقعة منشئة للضريبة, ممارسة النشاط, مزاولة مهنة, عدم الحصول على رخصة, طلب التسجيل بالضريبة, ضريبة مهنية, رفض الترخيص, Taxe professionnelle, Preuve de l'exercice de l'activité par tous moyens, Obligation fiscale, Indifférence du caractère illicite de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Exercice effectif de l'activité, Activité imposable, Absence d'autorisation administrative
18029 Sursis à exécution fiscal : La contestation totale et sérieuse de l’impôt dispense le contribuable de fournir une garantie (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 02/11/2000 منازعة ضريبية, Constitution de garantie, Contentieux fiscal, Contestation partielle de l'impôt, Contestation totale de l'impôt, Motif exceptionnel, Ordre de recouvrement, Sursis à exécution, Taxation d'office, Condition d'urgence, Vice de procédure, إيقاف تنفيذ, حالة الاستعجال, سبب استثنائي, فرض تلقائي للضريبة, كفالة, منازعة جدية, منازعة جزئية, منازعة شاملة, أمر بالتحصيل, Caractère sérieux de la contestation
18045 Avis de la commission consultative : Le non-respect du délai de notification de 60 jours vicie la procédure et annule l’imposition (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 18/04/2002 لجنة إدارية استشارية, عدم مراعاة أجل التبليغ, ضريبة على الأرباح العقارية, تبليغ رأي اللجنة الاستشارية, بطلان الضريبة, بطلان التقديرات, إلغاء مقرر الإدارة الجبائية, أجل ستين يوما, Violation d'une formalité substantielle, Taxe sur les profits fonciers, Procédure de redressement, Nullité de l’imposition, Notification de l'avis de la commission administrative consultative, Non-respect du délai de notification de soixante jours, Dispense du recours administratif préalable, Contentieux fiscal
18041 Sursis à exécution d’une créance fiscale : La dispense de garantie est exclue en cas de contestation partielle de l’imposition (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 27/09/2001 منازعة غير شاملة, Constitution d'une garantie, Contentieux fiscal, Contestation partielle de l'imposition, Irrecevabilité de la demande, Office du juge des référés, Recouvrement fiscal, Référé administratif, Réformation des bases d'imposition, Condition du sursis à exécution, Sursis à exécution, إلغاء الأمر المستأنف, إيقاف تنفيذ, استجابة جزئية للطلب, تحصيل الضريبة, تقديم كفالة, عدم قبول الطلب, منازعة جبائية, أسباب جدية, Appréciation de l'étendue de la contestation
18133 Fiscalité locale : la présidence de la commission régionale de recours par un juge délégué n’entraîne pas la nullité de la procédure (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 08/05/2003 Vice-président du tribunal, Rejet, Rapporteur, Prescription quadriennale, Prescription fiscale, Nullité de la procédure, Notification de redressement, Interruption de la prescription, Fiscalité locale, Contentieux fiscal, Composition de la commission, Commission régionale de recours fiscal
18137 Ordre de recette : La réclamation administrative ne proroge pas le délai de recours contentieux (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 26/06/2003 وضع الأمر بالتحصيل موضع التنفيذ, Délai de recours contentieux, Forclusion, Irrecevabilité, Mise en recouvrement, Ordre de recette, Réclamation administrative, Contentieux du recouvrement, Taxe sur la valeur ajoutée, أجل جديد, أمر بالتحصيل, تأييد الحكم المستأنف, شكاية, ضريبة على القيمة المضافة, عدم قبول الدعوى, أجل الطعن, Absence d'effet interruptif du délai de recours
18143 Recouvrement de l’impôt : le simple envoi de mises en demeure, sans preuve de leur notification, n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 21/07/2004 Rejet, Recouvrement de l'impôt, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Administration fiscale
18142 Responsabilité de l’héritier : l’obligation aux dettes fiscales du défunt est limitée à l’actif successoral (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 14/07/2004 Trésor public, Succession, Responsabilité de l'héritier, Recouvrement de l'impôt, Passif successoral, Limite de responsabilité, Droit fiscal, Dettes du défunt, Dette fiscale, Compensation, Annulation de jugement, Actif successoral
18602 Contentieux des télécommunications : La nature commerciale du contrat d’abonnement exclut la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 03/02/2000 نسخ أحكام ظهير, Incompétence de la juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Nature commerciale du contrat, Opérateur de télécommunications, Prérogatives de puissance publique, Recouvrement de créances, Société commerciale, Contrat d'abonnement téléphonique, اختصاص نوعي, دين تجاري, شركة تجارية, صفة تاجر, عقد اشتراك هاتفي, قانون خاص, قرار إداري منفصل, محاكم عادية, امتياز تحصيل الديون, Compétence matérielle
18606 Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 04/05/2000 مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية, Contentieux fiscal, Décision de la commission nationale du recours fiscal, Équilibre des droits du contribuable et de l'administration, Intérêt à agir, Parallélisme des recours, Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement, Recours pour excès de pouvoir, Cautionnement préalable en matière fiscale, أمر بالتحصيل, توازن بين حقوق الإدارة والملزم, رقابة القضاء, طعن في أساس الضريبة, قاعدة جواز الطعن, كفالة ظهير 1935, مصلحة في الطعن, تأويل القانون الضريبي, Acte faisant grief
18644 Opérateur de télécommunications : Le recours à un ordre de recette pour le recouvrement d’une créance commerciale emporte la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 11/07/2002 وسائل القانون العام, Contrat commercial, Juge administratif, Juge commercial, Opérateur de télécommunications, Ordre de recette, Prérogative de puissance publique, Recouvrement de créances, Conflit de compétence, Recouvrement des créances de l'État, Voie de droit public, أمر بالتحصيل, اختصاص القضاء الإداري, استخلاص ديون الدولة, شركة مساهمة, ظهير 21/8/35, قضاء تجاري, Société anonyme, Compétence juridictionnelle
18744 L’impossibilité pour l’administration fiscale de recouvrer sa créance du fait de la résidence du contribuable à l’étranger sans domicile connu au Maroc suspend le cours de la prescription (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 20/04/2004 Trésor public, Suspension de la prescription, Rejet, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Impossibilité d'agir du créancier, Contribuable résidant à l'étranger, Contra non valentem, Contentieux fiscal, Absence de domicile fiscal
18736 Contentieux fiscal : la saisine des commissions de recours par le contribuable interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 02/03/2005 Recours du contribuable, Procédure fiscale, Prescription, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Commission nationale de recours fiscal, Commission locale de taxation, Cassation, Application du droit commun, Action en recouvrement
18793 Créances publiques – Recouvrement – Défaut d’effet suspensif de la contestation du bien-fondé de l’imposition sur les poursuites (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 25/01/2006 Vente forcée, Sursis à exécution, Saisie immobilière, Recouvrement, Droit fiscal, Créances publiques, Contestation de l'impôt, Confirmation, Comptable public, Absence d'effet suspensif
18787 TVA : Droit à déduction complémentaire et validité d’une attestation d’exonération tardive (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 18/01/2006 TVA, Comptabilité, Contentieux fiscal, Contrôle fiscal, Droit à déduction, Droit fiscal, Effet dévolutif, Exonération de TVA, Commissions fiscales, Expertise judiciaire, Pouvoir du juge, Production tardive, Réclamation ultérieure, Redressement fiscal, Rejet, Taxe sur la valeur ajoutée, Omission de déduction, Attestation d'exonération
18810 TVA et preuve de paiement : une facture sans numérotation ni mention du mode de paiement est dépourvue de valeur probante (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 26/04/2006 TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Preuve du paiement, Prescription fiscale, Moyen vague, Mentions obligatoires, Livraison à soi même, Irrecevabilité, Force probante, Facture, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Confirmation
18832 Prescription de l’action en recouvrement : l’absence d’acte interruptif postérieur à l’avis collectif d’imposition emporte l’extinction de la créance fiscale (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 28/06/2006 Taxe urbaine, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Pénalités de retard, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Droit fiscal, Confirmation, Charge de la preuve, Avis collectif d'imposition, Acte Interruptif, Accessoire suit le principal
19409 Gage général du créancier : Est nulle pour simulation la cession par le débiteur de ses parts sociales à sa famille pour échapper à ses obligations (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 03/10/2007 Tiers acquéreur, Simulation, Rejet, Preuve par présomptions, Organisation d'insolvabilité, Motif illicite, Garant, Fraude paulienne, Droit de gage général des créanciers, Cession de parts sociales, Cautionnement, Cause du contrat, Action en Nullité
19407 Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 03/10/2007 Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales
19830 CCass,04/02/1999,104 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 04/02/1999 Loyer, Excès de pouvoir, Augmentation unilatérale
19922 CCass,16/02/1999,183 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 16/02/1999 Recevabilité du recours (Oui), Droit d'enregistrement, Absence de recours devant les commissions d'évaluation fiscales
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence