La garantie exigée par la loi pour obtenir la suspension des mesures de poursuite n'est obligatoire que si le litige se rapporte au montant total ou partiel de l'imposition.
Lorsque le contribuable formule des critiques sérieuses sur la légalité de l'imposition, il n'est pas contraint de déposer une garantie.
La garantie exigée par la loi pour obtenir la suspension des mesures de poursuite n'est obligatoire que si le litige se rapporte au montant total ou partiel de l'imposition.
Lorsque le contribuable formule des critiques sérieuses sur la légalité de l'imposition, il n'est pas contraint de déposer une garantie.
