Mot clé
Perte des garanties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52489	Sauf convention expresse contraire, l’inscription en compte courant d’une créance garantie entraîne, par novation, l’extinction des sûretés personnelles qui y sont attachées (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/01/2013	Rejet, Préjudice distinct, Perte des garanties, Novation, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Dommages-intérêts moratoires, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement