Réf
17623
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
422
Date de décision
07/04/2004
N° de dossier
248/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violation de la loi, Tribunal de commerce, Règle de procédure impérative, Procédure civile, Jugement distinct, Incompétence d'attribution, Exception d'incompétence, Droit à un double degré de juridiction, Compétence, Cassation
Base légale
Article(s) : 8 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole l'article 8 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce la cour d'appel qui confirme un jugement de première instance ayant statué sur l'exception d'incompétence d'attribution et sur le fond du litige par une seule et même décision. En effet, ce texte impose au tribunal de commerce de se prononcer sur une telle exception par un jugement distinct. Le non-respect de cette règle de procédure, qui prive la partie qui l'invoque d'un degré de juridiction sur la question de la compétence, doit être sanctionné par la cassation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و بإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة لها للبت فيه من جديد و هي متركبة من هيئة أخرى طبقا للقانون، تحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتولالناصري رئيسا و المستشارين السادة: الطاهرة سليم مقررة و عبد اللطيف مشيال و زبيدة التكلانتي و عبد الرحمان مزور بمحضر لمحامي العام السيدة فاطمة الحلاق و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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