Mot clé
Insuffisance des mentions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56895	Fermeture continue du local commercial : le procès-verbal de l’huissier doit détailler les dates et heures des tentatives de signification pour valider l’injonction en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/09/2024	signification de l'acte, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Procès-verbal de l'huissier de justice, Preuve, Non-paiement des loyers, Insuffisance des mentions, Injonction de payer, Fermeture continue du local, Dommages-intérêts pour retard, Bail commercial
59351	Fermeture continue du local commercial : la preuve de la fermeture continue exige un procès-verbal de l’huissier de justice mentionnant les dates et heures de ses passages multiples (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de notification, Preuve de la fermeture, Notification de la mise en demeure, Loi 49-16, Insuffisance des mentions, Infirmation du jugement, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Bail commercial