عدم الجواب على دفع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59961	La décision de distribution des dividendes par l’assemblée générale rend la créance de l’associé certaine et exigible, nonobstant les difficultés financières ultérieures de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	24/12/2024	Société à responsabilité limitée, Pertes postérieures, Force obligatoire de la décision de l'assemblée, Droit de l'associé au paiement, Dividendes, Distribution des bénéfices, Difficultés financières, Créance de l'associé, Confirmation du jugement, Compte courant d'associé, Assemblée générale des associés
60293	Bail commercial et indivision : la sommation de payer délivrée par un co-indivisaire bailleur est valable, le preneur ne pouvant invoquer les règles de majorité de l’indivision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Sommation de payer, Non-paiement de loyer, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité des règles de l'indivision, Indivision, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Acte d'administration
60185	L’absence de preuve du paiement des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation du bail, Mise en demeure, Loyers, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Arriérés locatifs, Absence de preuve
60201	L’offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai légal fait échec à la demande de résiliation du bail, le bailleur ne pouvant invoquer une erreur d’adresse s’il n’a pas prouvé avoir notifié un domicile élu au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	30/12/2024	Résiliation du bail, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Force libératoire, Erreur d'adresse, Domicile élu, Défaut de paiement, Consignation, Confirmation du jugement, Bail commercial
60289	L’action en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail, intentée avant l’ouverture du redressement judiciaire, n’est pas paralysée par l’arrêt des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	31/12/2024	Restitution du matériel, Rejet de l'appel, Redressement judiciaire, Non-paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt des poursuites individuelles, Action antérieure à l'ouverture de la procédure
54945	Rescission d’un contrat de cession : l’inexécution par le cessionnaire de ses obligations n’est pas justifiée par le manquement des cédants à leurs obligations nées d’un contrat de société distinct (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/04/2024	Obligation d'exclusivité, Navire de pêche, Inexécution des obligations, Exception d'inexécution, Distinction des contrats, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cession sous conditions, Cession de parts, Action en rescission, Absence d'obligations réciproques
55327	Recours en rétractation : la non-réponse à un moyen de défense ne constitue pas une omission de statuer mais un défaut de motivation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	30/05/2024	Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Négligence de la partie, Moyen de défense, Interruption de la prescription, Fraude processuelle, Défaut de motivation, Bail commercial
55469	Contrat d’assurance : La clause de franchise s’impose au juge qui doit la déduire de l’indemnité allouée à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/06/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du jugement, Indemnisation du sinistre, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Dommages matériels au véhicule, Déduction de la franchise, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance tous risques
55687	Expertise judiciaire en matière bancaire : le rapport d’expertise doit être écarté lorsque l’expert outrepasse sa mission technique et se prononce sur des questions de droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/06/2024	Réévaluation de la dette, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Questions de droit, Mission de l'expert, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Dépassement de la mission, Crédit bancaire, Contre-expertise, Cautionnement
55731	Recours en rétractation : le juge ne statue pas ultra petita en s’écartant des conclusions de l’expert tant que le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Rapport d'expert, Pouvoir d'appréciation du juge, Plus petita, Omission de statuer, Moyen de défense, Expertise judiciaire, Demande en justice
56067	La qualité de bailleur, et non celle de propriétaire, suffit pour agir en résiliation du bail et en expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Qualité pour agir du bailleur, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Expulsion, Droit personnel, Bail commercial, Absence de titre de propriété
56163	Tierce opposition – Rejet du recours du créancier dont le droit est né postérieurement à la décision de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/07/2024	Voie de recours, Tierce opposition, Résiliation du bail, Rejet au fond, Qualité de tiers, Naissance du droit, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créancier saisissant, Créance postérieure à la décision, Bail commercial
56261	Recours en rétractation : la pièce nouvellement découverte doit avoir été retenue par l’adversaire pour justifier la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	17/07/2024	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièces par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Pièces nouvelles, Partialité de l'expert, Indemnité d'éviction, Confiscation de l'amende, Conditions d'ouverture, Bail commercial
57047	Bail commercial : Le refus écrit du bailleur fait obstacle à l’autorisation judiciaire d’un changement d’activité non connexe à l’activité d’origine (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	01/10/2024	Réparation d'erreur matérielle, Rejet de la demande, Refus du bailleur, Loi 49-16, Destination des lieux, Consentement écrit, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation judiciaire, Activité non connexe, Activité différente
58655	Vente de l’immeuble loué : le droit du nouveau propriétaire aux loyers naît à la date de l’acquisition et non à celle de la notification de la cession au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	13/11/2024	Vente de l'immeuble loué, Transfert de propriété, Subrogation dans les droits du bailleur, Résiliation du bail, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Nouveau propriétaire, Notification au preneur, Expulsion, Date d'exigibilité des loyers, Bail commercial
59299	La demande reconventionnelle visant à titre principal l’organisation d’une expertise est irrecevable, une telle mesure n’étant qu’un moyen d’instruction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/12/2024	Retenue de garantie, Retard d'exécution, Paiement du prix, Objet de la demande, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise
59547	Indivision successorale d’un fonds de commerce : la prescription de l’action en reddition de comptes entre cohéritiers est celle applicable aux associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/12/2024	Registre du commerce, Rapport d'expertise, Quasi-société entre héritiers, Qualité à agir de l'héritier, Prescription quinquennale, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut d'inscription des héritiers, Action en reddition de comptes
59643	Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux actions introduites avant le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	16/12/2024	Restitution de matériel, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Portée de la suspension des poursuites, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice antérieure au jugement d'ouverture
60071	Référé-expertise : la désignation d’un expert pour une mission de simple constatation technique relève de la compétence du juge des référés et ne porte pas atteinte au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	26/12/2024	Référé, Non-conformité des lieux loués, Mission de constatation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Conservation de la preuve, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Absence d'atteinte au fond
33455	Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitrabilité	14/04/2021	Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage
45965	Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/03/2019	Sûretés, Rejet, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Office du juge de renvoi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution du prix de vente, Défaut de motivation, Créancier nanti, Arrêt de renvoi
46043	Entreprises en difficulté – Le contrôleur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité des actes de la période suspecte (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	26/09/2019	Vice de forme, Syndic, Sûretés, Qualité à agir, Période suspecte, Nullité, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motifs, Contrôleur, Cassation, Action en Nullité
45199	Indemnité d’éviction : Le juge du fond, disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation, n’est pas tenu d’ordonner une nouvelle expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	23/07/2020	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Office du juge, Juge du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Bail commercial
44530	Preuve de la créance – Le procès-verbal d’assemblée générale contenant la reconnaissance de dette par le dirigeant constitue un moyen de preuve que le juge du fond est tenu d’examiner (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/12/2021	Représentant légal, Reconnaissance de dette, Procès-verbal d'assemblée générale, Preuve, Obligation de motivation du juge, Droit Commercial, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Créance commerciale, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Aveu
44528	Contrefaçon de marque : la vente d’un produit argué de contrefaçon engage la responsabilité du commerçant et fonde l’octroi de l’indemnité forfaitaire minimale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	09/12/2021	Vente de produits contrefaisants, Saisie-description, Responsabilité du commerçant, Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, Marque enregistrée, Indemnité forfaitaire minimale, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Action en contrefaçon
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
44430	Contrat de maintenance : la preuve de la créance du prestataire par factures, ordres de réparation et accords électroniques (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Preuve commerciale, Prestation de services, Ordre de réparation, Obligation de paiement, Force probante, Faisceau d'indices, Facture, Exécution du contrat, Contrat de service, Contrat de maintenance, Consentement
44157	Résiliation unilatérale et théorie de l’imprévision : la rupture fautive d’un contrat ne peut être justifiée par des difficultés économiques (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/04/2021	Théorie de l'imprévision, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte subie, Manque à gagner, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Contrat à exécution successive
44163	Bail commercial : le rapport d’un agent public assermenté constitue une preuve suffisante des modifications substantielles justifiant l’éviction du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	16/11/2021	Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Procès-verbal d'agent assermenté, Preuve, Opposabilité, Obligations du preneur, Modification substantielle des lieux loués, Force probante, Éviction sans indemnité, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte authentique
43944	Assurance : Le certificat d’assurance suffit à prouver l’existence du contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/03/2021	Rejet, Preuve, Prescription, Interruption de la prescription, Expertise judiciaire, Déclaration de sinistre, Déchéance, Contrat d'assurance, Clause de déchéance, Certificat d'assurance, Caractères très apparents, Assurance
43918	Voies d’exécution : la régularité d’une saisie s’apprécie au regard de la mise en demeure qui la fonde (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	25/02/2021	Voies d'exécution, Validité, Sûreté, Saisie-exécution, Rejet, Régularité de la procédure, Nullité, Nantissement, Mise en demeure, Erreur sur l'objet
43730	Clause pénale : La compensation convenue dans un contrat de prêt est une créance distincte des intérêts légaux (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/02/2022	Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Indemnité contractuelle, Dommages et intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cumul, Contrat de prêt, Clause pénale, Cassation partielle, Banque
43751	La garantie à première demande : un engagement autonome du garant distinct du cautionnement et indépendant du contrat de base (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	06/01/2022	Responsabilité du garant, Rejet, Intérêts moratoires, Inopposabilité des exceptions, Garantie à première demande, Exécution de l'engagement, Engagement autonome, Dommages-intérêts, Distinction, Contrat de base, Clause compromissoire, Cautionnement, Arbitrage
52813	Faux incident – L’absence d’identification du signataire dont l’écriture est contestée fait échec à la procédure de vérification (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	04/12/2014	Vérification d'écriture, Rejet, Preuve de l'obligation, Pouvoir souverain du juge, Mesure d'instruction, Identification du signataire, Faux incident, Expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de signature, Bon de livraison
52807	Expertise judiciaire – Motivation – L’adoption par la cour d’appel des conclusions d’un rapport d’expertise vaut réponse implicite aux contestations des parties (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/12/2014	Réponse implicite aux conclusions, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contestation du rapport d'expertise, Assurances, Apurement des comptes, Appréciation souveraine, Agent d'assurance, Adoption par le juge
52856	Crédit-bail mobilier : l’action en résiliation est irrecevable lorsque la tentative de règlement amiable est confondue avec la mise en demeure (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	11/12/2014	Validité de la notification, Résiliation du contrat, Représentant légal, Rejet, Procédure de conciliation préalable, Personne morale, Notification, Mise en demeure, Irrecevabilité de l'action, Délai de recours, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail mobilier, Confusion des actes, Clause de règlement amiable, Acte de notification
52030	Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui omet de répondre aux conclusions invoquant l’inexécution par le débiteur d’un protocole d’accord valant reconnaissance de dette (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	14/04/2011	Voies de recours, Voies d'exécution, Transaction, Sûretés, Reconnaissance de dette, qualification juridique, Protocole d'accord, Procédure civile, Office du juge, Inexécution contractuelle, Hypothèque, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Contrat, Cassation, Appel
52857	Crédit-bail : Ne satisfait pas à l’exigence d’une tentative de règlement amiable préalable la mise en demeure qui confond la procédure de conciliation et l’injonction de payer sous peine de résiliation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	11/12/2014	Représentant légal, Rejet, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification à personne morale, Mise en demeure, Irrecevabilité, Délai d'appel, Crédit-bail, Contrat de financement, Conciliation préalable obligatoire, Clause de règlement amiable, Action en justice
52884	Concurrence déloyale : la violation d’un engagement contractuel, couplée à la création d’une entreprise concurrente et au détournement de clientèle, est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	20/09/2012	Rupture de contrat, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Détournement de clientèle, Création d'entreprise concurrente, Concurrence déloyale, Ancien dirigeant
52948	Contrat de sous-traitance : le droit du donneur d’ordre de déduire les salaires des employés du sous-traitant s’apprécie au regard du Code du travail et non des seules stipulations contractuelles (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	06/05/2015	Sous-traitant, Salaires des employés du sous-traitant, Paiement du prix, Obligation légale de substitution, Donneur d'ordre, Défaillance du sous-traitant, Déduction, Contrat de sous-traitance, Code du travail, Cassation, Application de la loi
51992	Bail commercial – Renouvellement judiciaire – La cour d’appel doit répondre au moyen tiré d’un jugement définitif ayant renouvelé le bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/03/2011	Renouvellement judiciaire, Renouvellement du bail, Obligation de motiver, Jugement définitif, Expulsion, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial
52616	Prescription quinquennale : la clôture d’un compte-courant, plusieurs années après la mise en liquidation du créancier, ne constitue pas le point de départ du délai (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	16/05/2013	Rejet, Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Liquidation administrative, Impossibilité d'agir, Droit Commercial, Compte-courant, Clôture de compte
52688	La clause compromissoire stipulée pour les demandes en indemnisation de l’agent d’assurance ne s’applique pas à l’action en recouvrement des primes par la compagnie (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/04/2014	Recouvrement de primes, Irrecevabilité, Interprétation stricte, Dénaturation du contrat, Défaut de base légale, Convention d'arbitrage, Compagnie d'assurance, Clause compromissoire, Champ d'application, Cassation, Arbitrage, Agent d'assurance
52304	Prescription extinctive – Nature juridique – Moyen de défense au fond pouvant être soulevé en tout état de cause (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	26/05/2011	Voies de recours, Rejet, Prescription, Nature juridique, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Exception de procédure, Exception de prescription, Délai pour soulever le moyen, Défense au fond, Cour de Cassation
52113	Le banquier engage sa responsabilité en contre-passant une opération par carte bancaire plusieurs années après l’avoir approuvée et créditée, sans justifier d’un motif légitime (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	20/01/2011	Responsabilité du banquier, Rejet du pourvoi, Obligation de justification, Mandat, Faute contractuelle, Débit unilatéral, Contre-passation d'écriture, Compte bancaire, Carte bancaire, Banque
52093	Rupture abusive de crédit : La réparation du préjudice subi par le client relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/01/2011	Rupture abusive de crédit, Consolidation de comptes, Dommages-intérêts, Expertise judiciaire, Facilités de caisse, Faute, Irrecevabilité, Compte courant, Juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Rejet, Réparation du Préjudice, Responsabilité bancaire, Lien de causalité, Banque
37497	Conciliation préalable en arbitrage : la matérialité des échanges prime sur le formalisme procédural (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	27/10/2022	مقرر تحكيمي, Clause de conciliation préalable, Contrôle limité du juge de l'annulation, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Droits de la défense, État d'urgence sanitaire, Excès de pouvoir, Exécution forcée d'un pacte, Force obligatoire de l'acte de mission, Mise en demeure, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet d'une mesure d'instruction, Annulation de sentence arbitrale (non), Rejet du pourvoi, Suspension du délai, أجل التحكيم, اتفاق المساهمين, تجاوز المهمة المسندة, توقف أجل التحكيم, حالة الطوارئ الصحية, خرق حقوق الدفاع, رفض الطلب, طعن بالبطلان, طلب الاستماع للشهود, عقد المهمة, مسطرة الحل الودي, Sentence arbitrale, Acte de mission
34305	Cession de contrat : transfert de la clause compromissoire et perte de qualité du cédant sous le contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/04/2021	Violation de l’ordre public, Arbitrage commercial, Autonomie de la clause compromissoire, Cassation de l'arrêt d'appel, Cession de contrat, Clause compromissoire, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Dépassement des demandes, Arbitrage, Effet translatif de la cession, Inexistence de la convention d'arbitrage pour le cédant, Mission de l'arbitre, Office du juge de l'annulation, Perte de qualité contractuelle du cédant, Qualité pour agir du cédant, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Étendue du contrôle du juge de l'annulation, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
35945	Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	24/11/2022	Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
36621	Clause compromissoire : Interprétation stricte de sa portée et compétence judiciaire (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/04/2014	Vice de motivation, Recouvrement de primes, Portée de la clause compromissoire, Mauvaise application de la loi contractuelle, Interprétation du contrat, Intermédiaire d’assurance, Exception d'arbitrage, Dénaturation, Demande d'indemnisation, Contrat d'assurance, Compétence judiciaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Champ d'application de l'arbitrage, Arbitrage

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