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Clause de déchéance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45247	Contrat de sous-traitance – Clause de déchéance – La cour d’appel doit répondre au moyen invoquant une clause contractuelle de déchéance ayant force de loi entre les parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	16/09/2020	Obligations des parties, Loi des parties, Forclusion contractuelle, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Clause de déchéance, Cassation
43944	Assurance : Le certificat d’assurance suffit à prouver l’existence du contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/03/2021	Rejet, Preuve, Prescription, Interruption de la prescription, Expertise judiciaire, Déclaration de sinistre, Déchéance, Contrat d'assurance, Clause de déchéance, Certificat d'assurance, Caractères très apparents, Assurance
19970	TC,Casablanca,7/11/2001,10164	Tribunal de commerce	Casablanca	Travail, Personnel de banque	07/11/2001	Taux d'intérêt préférentiel, Résiliation, Effet, Déchéance du terme, Contrat de prêt
20046	CA,Casablanca,8/10/1996,3088	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Personnel de banque	08/10/1996	Rupture du contrat, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Contrat de prêt
20186	CA,Casablanca,26/9/1997,3203	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Gage	26/09/1997	Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement

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