Mot clé
Consolidation de comptes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52093	Rupture abusive de crédit : La réparation du préjudice subi par le client relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/01/2011	Rupture abusive de crédit, Consolidation de comptes, Dommages-intérêts, Expertise judiciaire, Facilités de caisse, Faute, Irrecevabilité, Compte courant, Juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Rejet, Réparation du Préjudice, Responsabilité bancaire, Lien de causalité, Banque