Mot clé
Partialité de l'expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44550	Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/12/2021	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature
52935	Défaut de motifs : la cour d’appel doit répondre aux conclusions contestant la régularité d’une expertise judiciaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	26/03/2015	Procédure civile, Principe du contradictoire, Motivation des décisions, Expulsion, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Cassation, Bail commercial
53053	Expertise judiciaire : L’allégation de partialité de l’expert doit être étayée et ne peut se déduire de sa seule qualité de conseil d’une filiale de la partie adverse (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/03/2015	Taux d'intérêt variable, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve de la partialité, Pouvoir souverain d'appréciation, Personne morale distincte, Partialité de l'expert, Juge du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Contestation du rapport, Banque

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Partialité de l'expert