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Réponse implicite aux conclusions

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
52807 Expertise judiciaire – Motivation – L’adoption par la cour d’appel des conclusions d’un rapport d’expertise vaut réponse implicite aux contestations des parties (Cass. com. 2014) Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 04/12/2014 Ayant constaté que l'expert judiciaire avait examiné l'ensemble des documents soumis par les parties et répondu aux questions techniques relevant de sa mission, une cour d'appel motive légalement sa décision en adoptant les conclusions du rapport d'expertise. En procédant ainsi, elle répond implicitement mais nécessairement aux contestations d'une partie dirigées contre ledit rapport, sans être tenue d'y répondre de manière expresse et détaillée.

Ayant constaté que l'expert judiciaire avait examiné l'ensemble des documents soumis par les parties et répondu aux questions techniques relevant de sa mission, une cour d'appel motive légalement sa décision en adoptant les conclusions du rapport d'expertise. En procédant ainsi, elle répond implicitement mais nécessairement aux contestations d'une partie dirigées contre ledit rapport, sans être tenue d'y répondre de manière expresse et détaillée.

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