Mot clé
Déduction de la franchise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55101	Transport maritime : La remise de la marchandise au manutentionnaire sans réserves emporte présomption de livraison conforme et met fin à la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Inopposabilité de la clause d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Absence de réserves
55469	Contrat d’assurance : La clause de franchise s’impose au juge qui doit la déduire de l’indemnité allouée à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/06/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du jugement, Indemnisation du sinistre, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Dommages matériels au véhicule, Déduction de la franchise, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance tous risques
59909	Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur lorsque le manquant est constaté après un long stockage de la marchandise dans les silos de l’entreprise de manutention (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Stockage en silos, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération du transporteur, Clause d'exclusion de garantie
59915	L’absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa responsabilité pour le manquant constaté après stockage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Franchise d'assurance, Confirmation partielle, Assurance de responsabilité civile, Appel en garantie, Absence de réserves
60315	Responsabilité du transporteur maritime : la preuve de l’usage du port de destination exonérant le transporteur pour freinte de route peut être rapportée par la cour au moyen de sa jurisprudence antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve de l'usage, Pouvoir d'appréciation du juge, Manquants à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Arrêt de renvoi après cassation

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