Mot clé
Création d'entreprise concurrente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52884	Concurrence déloyale : la violation d’un engagement contractuel, couplée à la création d’une entreprise concurrente et au détournement de clientèle, est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	20/09/2012	Rupture de contrat, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Détournement de clientèle, Création d'entreprise concurrente, Concurrence déloyale, Ancien dirigeant