Mot clé
Adoption par le juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52807	Expertise judiciaire – Motivation – L’adoption par la cour d’appel des conclusions d’un rapport d’expertise vaut réponse implicite aux contestations des parties (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/12/2014	Réponse implicite aux conclusions, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contestation du rapport d'expertise, Assurances, Apurement des comptes, Appréciation souveraine, Agent d'assurance, Adoption par le juge