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Le banquier engage sa responsabilité en contre-passant une opération par carte bancaire plusieurs années après l’avoir approuvée et créditée, sans justifier d’un motif légitime (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
20/01/2011 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité d'une banque qui, agissant en qualité de mandataire de son client, procède unilatéralement et sans motif légitime à la contre-passation d'opérations de paiement par carte bancaire, en débitant le compte du client trois ans après avoir approuvé lesdites opérations, les avoir portées à son crédit et avoir perçu sa commission. Un tel agissement constitue une faute contractuelle de la part de l'établissement bancaire. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité d'une banque qui, agissant en qualité de mandataire de son client, procède unilatéralement et sans motif légitime à la contre-passation d'opérations de paiement par carte bancaire, en débitant le compte du client trois ans après avoir approuvé lesdites opérations, les avoir portées à son crédit et avoir perçu sa commission. Un tel agissement constitue une faute contractuelle de la part de l'établissement bancaire. |
