Mot clé
Activité non connexe

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57047	Bail commercial : Le refus écrit du bailleur fait obstacle à l’autorisation judiciaire d’un changement d’activité non connexe à l’activité d’origine (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	01/10/2024	Réparation d'erreur matérielle, Rejet de la demande, Refus du bailleur, Loi 49-16, Destination des lieux, Consentement écrit, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation judiciaire, Activité non connexe, Activité différente