Mot clé
Mission de constatation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60071	Référé-expertise : la désignation d’un expert pour une mission de simple constatation technique relève de la compétence du juge des référés et ne porte pas atteinte au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	26/12/2024	Référé, Non-conformité des lieux loués, Mission de constatation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Conservation de la preuve, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Absence d'atteinte au fond
44190	Force probante de l’arrêt : la mention de l’accomplissement d’une formalité procédurale fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	27/05/2021	Rejet du pourvoi, Rapport du Conseiller rapporteur, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Ordonnance de clôture, Notification, Inscription de faux, Force probante, Dispense de lecture, Décision de justice, Arrêt, Acte authentique, Absence de grief