| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67855 | Escompte bancaire : la banque qui contre-passe un effet de commerce impayé doit prouver sa restitution au client, faute de quoi la valeur de l’effet doit être déduite du solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 11/11/2021 | Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la responsabilité d'un établissement bancaire dans le cadre d'une action en recouvrement du solde débiteur d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice et sa caution solidaire au paiement, tout en rejetant la demande reconventionnelle en responsabilité. L'appelante soutenait principalement que la banque, en violation de l'article 502 du code de commerce, n'avait pas r... Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la responsabilité d'un établissement bancaire dans le cadre d'une action en recouvrement du solde débiteur d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice et sa caution solidaire au paiement, tout en rejetant la demande reconventionnelle en responsabilité. L'appelante soutenait principalement que la banque, en violation de l'article 502 du code de commerce, n'avait pas restitué les effets de commerce impayés après leur contrepassation, et engageait par ailleurs sa responsabilité pour rupture abusive de crédit et pour retard dans la remise de documents afférents à un crédit documentaire. La cour retient que la preuve de la restitution des effets de commerce au client incombe à l'établissement bancaire. À défaut pour la banque de justifier de cette restitution pour l'ensemble des effets litigieux, la cour déduit l'intégralité de leur valeur du montant de la créance. Elle engage en outre la responsabilité de la banque pour le préjudice né du retard dans la remise des documents d'un crédit documentaire. La cour écarte cependant le moyen tiré de la rupture abusive de crédit, dès lors que l'état de cessation des paiements du client justifiait, en application de l'article 525 du code de commerce, une clôture de l'ouverture de crédit sans préavis. Enfin, la cour annule la condamnation à l'emprisonnement par corps de la caution, au motif que son âge excède la limite légale. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement, réduit le montant de la condamnation principale, accueille en partie la demande reconventionnelle et annule la mesure d'écrou. |
| 52113 | Le banquier engage sa responsabilité en contre-passant une opération par carte bancaire plusieurs années après l’avoir approuvée et créditée, sans justifier d’un motif légitime (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 20/01/2011 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité d'une banque qui, agissant en qualité de mandataire de son client, procède unilatéralement et sans motif légitime à la contre-passation d'opérations de paiement par carte bancaire, en débitant le compte du client trois ans après avoir approuvé lesdites opérations, les avoir portées à son crédit et avoir perçu sa commission. Un tel agissement constitue une faute contractuelle de la part de l'établissement bancaire. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité d'une banque qui, agissant en qualité de mandataire de son client, procède unilatéralement et sans motif légitime à la contre-passation d'opérations de paiement par carte bancaire, en débitant le compte du client trois ans après avoir approuvé lesdites opérations, les avoir portées à son crédit et avoir perçu sa commission. Un tel agissement constitue une faute contractuelle de la part de l'établissement bancaire. |
| 19651 | CCass,07/10/2009,1419 | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Opérations de banque | 07/10/2009 | Le tribunal est en droit de condamner au paiement du solde débiteur résultant de la contre passation d'écriture à la condition que la banque ait procédé à la restitution des valeurs présentées.
La banque ne peut contrepasser la valeur de l'effet impayé présenté à l'escompte et le conserver pour exercer son recours cambiaire, ce faisant elle procéderait au recouvrement de la créance deux fois. Le tribunal est en droit de condamner au paiement du solde débiteur résultant de la contre passation d'écriture à la condition que la banque ait procédé à la restitution des valeurs présentées.
La banque ne peut contrepasser la valeur de l'effet impayé présenté à l'escompte et le conserver pour exercer son recours cambiaire, ce faisant elle procéderait au recouvrement de la créance deux fois. |