Mot clé
Renonciation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46116	Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/11/2019	Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique
46091	Prescription de la clause pénale : le point de départ est la date d’exigibilité de l’obligation principale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	09/10/2019	Renonciation, Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription, Point de départ de la prescription, Mainlevée, Interprétation stricte de la renonciation, Inexécution contractuelle, Hypothèque, Exigibilité, Dette commerciale, Clause pénale
46051	Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/09/2019	Validité de l'acte, Signature, Résiliation pour défaut de paiement, Renonciation à la procédure d'éviction, Rejet, Procès-verbal de signification, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Formalisme, Congé, Bail commercial
45980	Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	13/03/2019	Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
45812	Convention transactionnelle : l’accord sur le paiement d’une somme déterminée n’emporte pas renonciation aux créances antérieures non expressément visées (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2019	Renonciation, Quittance, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Gérance, Fonds de commerce, Dénaturation, Contrat commercial, Clause claire et précise, Cassation, Apurement du passif, Accord transactionnel
45794	Défaut de motivation : la cour d’appel doit répondre au moyen tiré de la renonciation du bailleur aux effets d’une mise en demeure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	07/11/2019	Résiliation, Renonciation, Procédure civile, Paiement, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
45337	Compétence arbitrale : le comportement des parties en cours d’instance vaut extension de la convention d’arbitrage (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/09/2020	Sentence arbitrale, Renonciation, Rejet, Recours en annulation, Extension de la convention d'arbitrage, Droits de la défense, Devoir de révélation de l'arbitre, Consentement tacite, Comportement des parties, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage commercial, Arbitrage
45315	Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/01/2020	Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque
45253	Arbitrage – L’exception d’incompétence d’attribution n’est pas une défense au fond et n’emporte pas renonciation à la clause compromissoire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	16/09/2020	Renonciation à l'arbitrage, Rejet, Irrecevabilité, In limine litis, Exception d'incompétence, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Arbitrage
45155	Remise de dette : une renonciation générale et sans réserve à ses droits par le créancier emporte extinction de l’obligation de payer les intérêts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/10/2020	Renonciation, Remise de dette, Portée, Libération sans réserve, Interprétation des actes, Intérêts contractuels, Extinction de l'obligation, Dénaturation, Cassation, Bon de caisse
45005	Bail commercial : le délai de deux ans pour l’action en indemnité d’éviction constitue un délai de forclusion insusceptible d’interruption (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Prescription, Non-interruption du délai, Irrecevabilité de l'action, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Bail commercial, Action en paiement
44943	Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/10/2020	Résolution, Renonciation, Rejet, Redressement judiciaire, Nullité, Inexécution contractuelle, Entreprises en difficulté, Dépôt du prix de vente, Contrat de cession, Condition de la vente, Cession d'actions, Acceptation du paiement
44793	Bail commercial : l’envoi d’un second commandement de payer au preneur ne vaut pas renonciation du bailleur aux effets du premier commandement ayant mis fin au contrat (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2020	Résiliation du bail, Renonciation, Rejet, Loyers impayés, Extinction du bail, Effets de la mise en demeure, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Commandement de payer, Bail commercial
44754	Juge des référés – Compétence – La contestation sérieuse relative à la notification du commandement de payer et d’éviction échappe à sa compétence (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	23/01/2020	Référé, Procédure civile, Notification, Juge des référés, Irrégularité de la notification, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence, Commandement de payer et d'éviction, Cassation, Bail commercial
44748	Restitution d’acompte : une clause contractuelle claire prévoyant les modalités de restitution exclut tout pouvoir d’interprétation du juge (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	30/01/2020	Volonté des parties, Vente immobilière, Restitution d'acompte, Rejet, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Désistement de l'acquéreur, Contrat commercial, Clause contractuelle, Clause claire et précise, Acompte
44744	Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/01/2020	Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
44472	Bail commercial : l’acceptation sans réserve par le bailleur de paiements d’un montant inférieur au loyer contractuel ne vaut pas accord sur sa réduction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/10/2021	Restitution des loyers, Réduction de loyer, Quittance sans réserve, Preuve, Paiement partiel, Montant du loyer, Modification du contrat, Loyer, Force obligatoire du contrat, Cassation, Bail commercial, Accord des parties
44464	Cautionnement d’effets de commerce : la prescription de l’action cambiaire emporte l’extinction de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2021	Rejet, Prescription cambiaire, Prescription, Obligation principale, Obligation accessoire, Lettre de change, Interprétation du contrat, Garantie accessoire, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Contrat de prêt, Cautionnement, Accessoire suit le principal
44459	Représentation légale : le tuteur d’une caution incapable ne peut être personnellement condamné au paiement de la dette garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2021	Tuteur, Sûretés, Responsabilité du tuteur, Représentation légale, Patrimoine, paiement de la dette, Majeur protégé, Limites du mandat, Interdiction judiciaire, Incapacité, Cautionnement, Cassation, Absence de responsabilité personnelle
44458	Bail commercial : Le défaut de consignation de l’indemnité d’éviction rend le jugement inefficace et autorise une nouvelle action en résiliation pour non-paiement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	21/10/2021	Renonciation à l'exécution, Rejet, Poursuite du bail, Non paiement des loyers, Jugement d'expulsion, Inefficacité du jugement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de consignation, Consignation de l'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial, Action en résiliation
44430	Contrat de maintenance : la preuve de la créance du prestataire par factures, ordres de réparation et accords électroniques (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Preuve commerciale, Prestation de services, Ordre de réparation, Obligation de paiement, Force probante, Faisceau d'indices, Facture, Exécution du contrat, Contrat de service, Contrat de maintenance, Consentement
44185	Bail commercial : Le changement d’activité par le preneur est libre en l’absence de clause de destination expresse dans le contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	27/05/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Destination des lieux loués, Consentement du bailleur, Clause de destination, Changement d'activité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de clause
44191	Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2021	Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
44202	Bail commercial et gérance libre : la qualification du contrat dépend de la commune intention des parties et non de l’intitulé de l’acte (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/06/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interprétation de l'acte, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial
44209	Faux incident : l’impossibilité de faire comparaître le signataire d’un acte argué de faux n’exonère pas le juge de son obligation d’ordonner une expertise en écriture (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	03/06/2021	Procédure civile, Preuve, Office du juge, Moyens d'instruction, Motivation des décisions, Faux incident, Expertise en écriture, Contestation de signature, Cassation, Acte sous-seing privé, Absence du signataire
44221	Force probante de la facture : la signature sans réserve par un commerçant vaut acceptation de la créance (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/06/2021	Signature sans réserve, Rejet, Preuve commerciale, Force probante, Facture, Créance, Contrat d'entreprise, Commerçant, Acceptation de la facture
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
43971	Mise en demeure du débiteur : la simple échéance du terme contractuel suffit à la constituer (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	01/04/2021	Terme, Retard de livraison, Renonciation, Rejet, Mise en demeure de plein droit, Force obligatoire du contrat, Exécution de l'obligation, Délai contractuel, Contrat commercial, Clause pénale, Acceptation sans réserve
43471	Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément
43466	Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	04/06/2025	Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96
43444	Injonction immobilière : la mention du montant total de la dette n’affecte pas la validité de l’injonction adressée au garant hypothécaire dont l’engagement est plafonné	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/07/2025	Validité de l'injonction, Principe de spécialité de l'hypothèque, Montant de la créance, Injonction immobilière, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Certificat spécial d'inscription, Cautionnement réel
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale
43385	Force probante de la quittance : l’aveu judiciaire de l’avocat et la clarté des termes de l’acte priment sur l’allégation de dol et de violation des formalités de paiement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Preuve de l'Obligation	06/03/2024	Quittance, Profession d'avocat, Preuve, Paiement, Interprétation du contrat, Force probante, Extinction de l'obligation, Dol, Aveu judiciaire, Acte sous-seing privé
43379	Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	18/02/2025	Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité
43347	Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2025	Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité
43337	Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	03/06/2025	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé
43336	Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation
53275	Nantissement de fonds de commerce : La créance constatée par un jugement antérieur suffit à justifier la réalisation de la garantie (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	21/07/2016	Vente aux enchères, Sûretés, Relevés de compte, Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Réalisation de la garantie, Procédure civile, Preuve de la créance, Nantissement de fonds de commerce, Jugement antérieur, Irrecevabilité, Garant, Créancier nanti, Appel en cause, Accord transactionnel, Absence de renonciation
53254	Bail commercial – Renouvellement – L’envoi de congés ultérieurs par le bailleur ne vaut ni renonciation au congé initial ni offre de renouvellement du bail (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	13/04/2016	Résiliation du bail, Renouvellement du bail, Renonciation, Rejet, Procédure de conciliation, Offre de renouvellement, Notification au greffe, Notification, Domiciliation de l'avocat, Congés successifs, Congé, Bail commercial
53253	La clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Clause de non-concurrence	21/04/2016	Validité, Rupture du contrat de travail, Renonciation de l'employeur, Rejet, Ordre public, Limitation dans le temps et l'espace, Libération de tout engagement, Droit au travail, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Certificat de travail
53205	Convention d’arbitrage : Le défaut d’invocation de la clause compromissoire dans une instance ne vaut pas renonciation implicite à s’en prévaloir dans un litige ultérieur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	18/12/2014	Silence des parties, Renonciation implicite, Renonciation à la clause compromissoire, Rejet, Irrecevabilité, Instance antérieure, Incompétence du juge étatique, Force obligatoire du contrat, Convention d'arbitrage, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage
53075	Prescription – Validité du délai conventionnel pour agir en responsabilité contre l’opérateur portuaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	02/04/2015	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Opposabilité, Opérateur portuaire, Délai conventionnel, Contrat de transport, Avary, Assurance, Action subrogatoire
53046	Cautionnement solidaire : Le garant ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger la poursuite préalable du débiteur principal (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	06/05/2015	Sûreté personnelle, Renonciation, Rejet, Recouvrement de créance, Poursuite préalable du débiteur, Garant, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Bénéfice de discussion
53044	Renonciation à un droit – Le caractère explicite et non équivoque ne peut être déduit de la seule mention « OK » dans un courrier électronique (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	06/05/2015	Renonciation à un droit, Remise de dette, Rejet, Prix de cession, Preuve électronique, Preuve, Force probante, Courrier électronique, Consentement, Cession de parts sociales, Caractère explicite et non équivoque
52882	Bail commercial : la renonciation du bailleur au bénéfice d’un congé ne se présume pas et doit être expresse (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/08/2012	Sous-location, Renouvellement du bail, Renonciation au congé, Refus de renouvellement, Mise en demeure de payer, Consentement du bailleur, Congé, Cassation, Caractère exprès de la renonciation, Bail commercial
52866	La renonciation à se prévaloir d’une clause compromissoire dans une instance n’emporte pas renonciation pour un litige ultérieur distinct (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	18/12/2014	Saisine du juge étatique, Renonciation implicite, Renonciation à la clause compromissoire, Rejet, Irrecevabilité, Instance antérieure, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Convention d'arbitrage, Contrat de marché de travaux, Clause compromissoire, Arbitrage
52760	La renonciation à un droit sur un fonds de commerce s’interprète strictement et ne peut être déduite d’un acte ambigu (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	11/12/2014	Succession, Renonciation, Registre du commerce, Motivation des décisions, Interprétation stricte, Indivision entre héritiers, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Annulation d'inscription, Acte ambigu

Mot clé Renonciation

Mot clé
Renonciation