Encourt la cassation pour défaut de motivation confinant à son absence, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation de l'inscription d'un fonds de commerce au nom d'un seul des héritiers, se fonde sur un acte présenté comme une renonciation des autres cohéritiers, sans répondre au moyen pertinent et décisif soulevé par ces derniers, tiré de l'ambiguïté dudit acte et de la règle de l'interprétation stricte de la renonciation posée par l'article 467 du Dahir des obligations et des contrats...
Encourt la cassation pour défaut de motivation confinant à son absence, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation de l'inscription d'un fonds de commerce au nom d'un seul des héritiers, se fonde sur un acte présenté comme une renonciation des autres cohéritiers, sans répondre au moyen pertinent et décisif soulevé par ces derniers, tiré de l'ambiguïté dudit acte et de la règle de l'interprétation stricte de la renonciation posée par l'article 467 du Dahir des obligations et des contrats.
