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Inscription en faux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46116	Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/11/2019	Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique
32089	SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	04/10/2023	محضر الجمع العام, Assemblée générale ordinaire, Contestation de signature, Convocation des associés, Faux incident, Inscription en faux, Irrecevabilité de l'action en annulation, motivation de la décision, Présence attestée des associés, Procès-verbal d'assemblée, Rejet du pourvoi, Assemblée générale extraordinaire, Signature authentifiée, Vice de convocation, المسؤولية المحدودة, المصادقة على التوقيع, تفويت حصص, جمعية عامة, دعوى الزور, شركة ذات مسؤولية محدودة, طعن بالزور الفرعي, عقد الإراثة, قانون الشركات, Société à responsabilité limitée (SARL), Article 71 de la loi n° 5-96
17534	Relevé de compte : la force probante des écritures de la banque face à la contestation sérieuse du client (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/10/2001	منازعة جدية في الدين, Compte courant, Contestation sérieuse du solde, Expertise judiciaire, Force probante des relevés de compte, Pouvoir souverain d'appréciation, Reconnaissance de dette, Responsabilité de la banque du fait de ses préposés, Charge de la preuve, إقرار بالدين, خبرة حسابية, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, طعن بالزور, قلب عبء الإثبات, كشف الحساب, مسؤولية البنك عن أخطاء مستخدميه, حجية كشف الحساب, Absence d'inscription en faux
19147	Chèque de garantie : Défense inopérante pour contester une injonction de payer en l’absence d’une inscription de faux (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2005	Signature non contestée, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Instrument de paiement, Inscription de faux, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation, Chèque de garantie, Chèque, Charge de la preuve, Allégation de faux
19254	CCass,28/09/2005,961	Cour de cassation	Rabat		28/09/2005	Ministère public, Faux incident, Commercial

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