Mot clé
Domiciliation de l'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53254	Bail commercial – Renouvellement – L’envoi de congés ultérieurs par le bailleur ne vaut ni renonciation au congé initial ni offre de renouvellement du bail (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	13/04/2016	Résiliation du bail, Renouvellement du bail, Renonciation, Rejet, Procédure de conciliation, Offre de renouvellement, Notification au greffe, Notification, Domiciliation de l'avocat, Congés successifs, Congé, Bail commercial