Mot clé
Renonciation au congé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52276	Bail commercial – Congé – Le preneur visé par une décision d’expulsion définitive perd sa qualité et n’est pas destinataire d’un congé ultérieur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	12/05/2011	Résiliation du bail, Renonciation au congé, Rejet, Reconnaissance d'un nouveau bail (non), Pluralité de locataires, Perte de la qualité de preneur, Indemnité d'occupation, Destinataire du congé, Décision de justice définitive, Congé, Bail commercial, Aveu judiciaire, Autorité de la chose jugée
52882	Bail commercial : la renonciation du bailleur au bénéfice d’un congé ne se présume pas et doit être expresse (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/08/2012	Sous-location, Renouvellement du bail, Renonciation au congé, Refus de renouvellement, Mise en demeure de payer, Consentement du bailleur, Congé, Cassation, Caractère exprès de la renonciation, Bail commercial
53254	Bail commercial – Renouvellement – L’envoi de congés ultérieurs par le bailleur ne vaut ni renonciation au congé initial ni offre de renouvellement du bail (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	13/04/2016	Résiliation du bail, Renouvellement du bail, Renonciation, Rejet, Procédure de conciliation, Offre de renouvellement, Notification au greffe, Notification, Domiciliation de l'avocat, Congés successifs, Congé, Bail commercial