Mot clé
Offre de renouvellement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45825	Renouvellement du bail commercial : l’offre de renouvellement avec augmentation du loyer n’est pas soumise au délai de trois ans applicable à la révision périodique (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/06/2019	Révision périodique du loyer, Renouvellement, Rejet, Préavis d'éviction, Loyer, Délai triennal, Dahir du 5 janvier 1953, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Augmentation du loyer
45832	Bail commercial : la régularisation des loyers impayés ne dispense pas le preneur d’agir en conciliation pour contester l’offre de renouvellement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Pluralité de motifs, Paiement des arriérés, Offre de renouvellement, Obligations du preneur, Motifs du congé, Loyer, Droit au renouvellement, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Augmentation du loyer, Action en conciliation
53254	Bail commercial – Renouvellement – L’envoi de congés ultérieurs par le bailleur ne vaut ni renonciation au congé initial ni offre de renouvellement du bail (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	13/04/2016	Résiliation du bail, Renouvellement du bail, Renonciation, Rejet, Procédure de conciliation, Offre de renouvellement, Notification au greffe, Notification, Domiciliation de l'avocat, Congés successifs, Congé, Bail commercial
52297	Bail commercial – Le congé délivré par la majorité des trois quarts des indivisaires est valable, le preneur étant sans qualité pour invoquer les droits de la minorité (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	26/05/2011	Renouvellement de bail, Rejet, Qualité à agir du preneur, Majorité des trois quarts, Indivision, Fixation du loyer, Droits de la minorité, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Co-indivisaires, Bail commercial, Administration du bien indivis
52135	Bail commercial – Nullité du congé – La déchéance du droit du preneur au bénéfice du statut ne le prive pas d’invoquer la nullité du congé délivré avant l’expiration du bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/01/2011	Validité du congé, Terme du bail, Rejet du pourvoi, Nullité, Moyen de défense, Loyer, Droit d'invoquer la nullité, Déchéance du droit au statut, Congé prématuré, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Augmentation de loyer
52025	Huissier de justice : La notification d’un congé en matière de bail commercial ne peut être déléguée au clerc de l’huissier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/04/2011	Rejet, Procédure civile, Nullité, Notification, Huissier de justice, Délégation de pouvoir, Congé avec offre de renouvellement, Compétence de l'agent notificateur, Clerc d'huissier, Bail commercial, Acte de procédure
52023	La loi sur la révision des loyers n’exclut pas la faculté pour le bailleur de donner congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des conditions nouvelles (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Renouvellement	14/04/2011	Validation de congé, Révision du loyer, Renouvellement du bail, Offre de renouvellement, manque de base légale, Loyer, Loi n° 07-03, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Augmentation du loyer, Articulation des textes
17327	Bail commercial : le silence du preneur face à une offre de renouvellement à un nouveau loyer vaut acceptation et dispense le bailleur d’une action préalable en validation (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/05/2009	Silence du preneur, Renouvellement du bail, Loyer du bail renouvelé, Dispense d'action en validation, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Cassation, Bail commercial, Action en paiement, Acceptation tacite
17505	Offre de renouvellement à loyer majoré : Le silence du preneur vaut acceptation tacite des nouvelles conditions et fait échec à la demande d’expulsion (Cass. chambres réunies 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	12/04/2000	مسطرة المصالحة, Augmentation du loyer, Bail commercial, Congé avec offre de renouvellement, Déchéance du droit de contester les conditions, Défaut d'engager la procédure de conciliation, Procédure de conciliation, Acceptation réputée des conditions du renouvellement, Rejet de la demande d'expulsion, زيادة في السومة الكرائية, سقوط حق المكتري, طلب الإفراغ, ظهير 24 ماي 1955, قبول الشروط المقترحة, محتلا للدكان بدون سند, رفض الطلب, Absence d'occupation sans droit ni titre
19297	Bail commercial : le congé avec offre de renouvellement met fin au contrat antérieur et rend inapplicables ses clauses de révision du loyer (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/02/2006	Révision du loyer, Rejet, Loyer du bail renouvelé, Inapplicabilité, Fixation du loyer, Fin du contrat, Droit au renouvellement, Dahir du 5 janvier 1953, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Clause de révision, Bail commercial

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