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Prescription – Validité du délai conventionnel pour agir en responsabilité contre l’opérateur portuaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Prescription |
02/04/2015 |
Ayant constaté qu'un protocole d'accord, dont les effets ont été maintenus par la loi prévoyant la substitution d'un nouvel opérateur portuaire dans les droits et obligations de l'ancien, fixe à une année le délai pour intenter une action en responsabilité contre cet opérateur, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande formée après l'expiration de ce délai est irrecevable. En effet, la stipulation d'un tel délai ne constitue pas une renonciation anticipée à la prescription prohibée p... Ayant constaté qu'un protocole d'accord, dont les effets ont été maintenus par la loi prévoyant la substitution d'un nouvel opérateur portuaire dans les droits et obligations de l'ancien, fixe à une année le délai pour intenter une action en responsabilité contre cet opérateur, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande formée après l'expiration de ce délai est irrecevable. En effet, la stipulation d'un tel délai ne constitue pas une renonciation anticipée à la prescription prohibée par l'article 373 du Dahir des obligations et des contrats, mais un aménagement conventionnel licite du délai pour agir. |
