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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
53075 Prescription – Validité du délai conventionnel pour agir en responsabilité contre l’opérateur portuaire (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 02/04/2015 Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Opposabilité, Opérateur portuaire, Délai conventionnel, Contrat de transport, Avary, Assurance, Action subrogatoire
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