Mot clé
Poursuite préalable du débiteur
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
52253
Cautionnement solidaire : le retrait du gérant de la société débitrice ne met pas fin à son engagement (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Cautionnement
21/04/2011
Vente judiciaire
,
Cautionnement
,
Cession de parts sociales
,
Clôture du compte
,
Compte courant
,
Engagement de la caution
,
Expertise judiciaire
,
Fonds de commerce
,
Caution solidaire
,
Libération de la caution
,
Point de départ de la prescription
,
Prescription
,
Prescription quinquennale
,
Rejet
,
Renonciation au bénéfice de discussion
,
Retrait du gérant
,
Notification
,
Bénéfice de discussion
53046
Cautionnement solidaire : Le garant ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger la poursuite préalable du débiteur principal (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Cautionnement
06/05/2015
Sûreté personnelle
,
Renonciation
,
Rejet
,
Recouvrement de créance
,
Poursuite préalable du débiteur
,
Garant
,
Cautionnement solidaire
,
Cautionnement
,
Bénéfice de discussion
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