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Mot clé
Poursuite préalable du débiteur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52253 Cautionnement solidaire : le retrait du gérant de la société débitrice ne met pas fin à son engagement (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 21/04/2011 Vente judiciaire, Cautionnement, Cession de parts sociales, Clôture du compte, Compte courant, Engagement de la caution, Expertise judiciaire, Fonds de commerce, Caution solidaire, Libération de la caution, Point de départ de la prescription, Prescription, Prescription quinquennale, Rejet, Renonciation au bénéfice de discussion, Retrait du gérant, Notification, Bénéfice de discussion
53046 Cautionnement solidaire : Le garant ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger la poursuite préalable du débiteur principal (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 06/05/2015 Sûreté personnelle, Renonciation, Rejet, Recouvrement de créance, Poursuite préalable du débiteur, Garant, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Bénéfice de discussion
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