| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 46091 | Prescription de la clause pénale : le point de départ est la date d’exigibilité de l’obligation principale (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Prescription | 09/10/2019 | En application de l'article 380 du Dahir sur les obligations et des contrats, la prescription d'une action ne court qu'à compter du jour où le droit peut être exercé. Dès lors, une cour d'appel retient à bon droit que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en paiement d'une clause pénale, stipulée en cas de recours judiciaire pour le recouvrement d'une créance, est la date d'échéance de l'obligation principale et non la date de conclusion du contrat, le droit à l'indemnit... En application de l'article 380 du Dahir sur les obligations et des contrats, la prescription d'une action ne court qu'à compter du jour où le droit peut être exercé. Dès lors, une cour d'appel retient à bon droit que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en paiement d'une clause pénale, stipulée en cas de recours judiciaire pour le recouvrement d'une créance, est la date d'échéance de l'obligation principale et non la date de conclusion du contrat, le droit à l'indemnité ne naissant qu'au jour du manquement du débiteur à son engagement. Elle en déduit également à juste titre que la mainlevée de l'hypothèque garantissant la dette principale ne vaut pas renonciation au bénéfice de la clause pénale, la renonciation ne se présumant pas et devant être interprétée strictement. |
| 52760 | La renonciation à un droit sur un fonds de commerce s’interprète strictement et ne peut être déduite d’un acte ambigu (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Fonds de commerce | 11/12/2014 | Encourt la cassation pour défaut de motivation confinant à son absence, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation de l'inscription d'un fonds de commerce au nom d'un seul des héritiers, se fonde sur un acte présenté comme une renonciation des autres cohéritiers, sans répondre au moyen pertinent et décisif soulevé par ces derniers, tiré de l'ambiguïté dudit acte et de la règle de l'interprétation stricte de la renonciation posée par l'article 467 du Dahir des obligations et des contrats... Encourt la cassation pour défaut de motivation confinant à son absence, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation de l'inscription d'un fonds de commerce au nom d'un seul des héritiers, se fonde sur un acte présenté comme une renonciation des autres cohéritiers, sans répondre au moyen pertinent et décisif soulevé par ces derniers, tiré de l'ambiguïté dudit acte et de la règle de l'interprétation stricte de la renonciation posée par l'article 467 du Dahir des obligations et des contrats. |