Mot clé
Restitution des loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58393	Vente d’un immeuble immatriculé : le transfert de propriété et le droit aux fruits ne sont effectifs qu’à compter de l’inscription de l’acte sur le titre foncier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	05/11/2024	Vente immobilière, Transfert de propriété, Perception des loyers, Loi n° 14-07, Inscription sur le titre foncier, Infirmation du jugement, Immeuble immatriculé, Effet du contrat entre les parties, Effet constitutif de l'inscription, Droit aux fruits
60347	Bail commercial : la résiliation amiable est établie par un acte sous seing privé corroboré par la remise des clés sans réserve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Restitution des loyers, Résiliation amiable du bail, Remise des clés, Paiement de l'indu, Loyer payé d'avance, Force probante, Extinction du contrat, Dénégation de signature, Bail commercial, Acte sous seing privé, Absence d'inscription de faux
45738	Crédit-bail et clause de règlement amiable : le silence gardé par une partie à une mise en demeure vaut acceptation de la demande de résolution du contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/05/2019	Silence valant acceptation, Restitution des loyers, Résolution du contrat, Rejet, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Clause de règlement amiable
44472	Bail commercial : l’acceptation sans réserve par le bailleur de paiements d’un montant inférieur au loyer contractuel ne vaut pas accord sur sa réduction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/10/2021	Restitution des loyers, Réduction de loyer, Quittance sans réserve, Preuve, Paiement partiel, Montant du loyer, Modification du contrat, Loyer, Force obligatoire du contrat, Cassation, Bail commercial, Accord des parties

Mot clé Restitution des loyers

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