| 44823 |
Liquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l’article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de préemption au profit des coassociés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
10/12/2020 |
Syndic de liquidation, Réalisation de l'actif, Pacte de préférence, Motivation insuffisante, Liquidation judiciaire, Interprétation de la loi, Erreur de droit, Entreprises en difficulté, Droit de préférence, Droit de préemption, Défaut de base légale, Créanciers, Clause d'agrément, Cession d'actifs, Cassation, Actions et parts sociales |
| 44943 |
Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
22/10/2020 |
Résolution, Renonciation, Rejet, Redressement judiciaire, Nullité, Inexécution contractuelle, Entreprises en difficulté, Dépôt du prix de vente, Contrat de cession, Condition de la vente, Cession d'actions, Acceptation du paiement |
| 45355 |
Cession de la totalité des actions : l’acquéreur est personnellement tenu au paiement d’un complément de prix, même si les fonds sont versés à la société acquise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
15/01/2020 |
Sociétés, Société cible, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrôle de la société, Contrat de cession, Complément de prix, Cession d'actions, Acquéreur |
| 46042 |
Cession sous condition suspensive : la résolution du contrat est justifiée en l’absence de preuve du paiement du prix stipulé, un paiement antérieur au titre d’un contrat de gérance étant sans effet (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/09/2019 |
Résolution du contrat, Rejet, Preuve du paiement, Non-paiement du prix, Interprétation des contrats, Contrats connexes, Contrat commercial, Condition suspensive, Charge de la preuve, Cession de licences de transport |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44434 |
Bail commercial : la somme qualifiée par le contrat de droit d’entrée n’est pas un dépôt de garantie restituable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
08/07/2021 |
Rejet, Qualité pour agir, Qualification de la somme versée, Pluralité de créanciers, Obligation de restitution du bailleur, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Droit d'entrée, Dépôt de garantie, Bail commercial, Action en justice |
| 44415 |
Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/07/2021 |
Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts |
| 43941 |
Plan de cession – Qualification d’un versement – Encourt la cassation l’arrêt qui ne répond pas aux conclusions du créancier soutenant que la somme versée par le repreneur constituait l’exécution d’un protocole d’accord et non un acompte sur le prix (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
18/03/2021 |
Repreneur, Qualification du paiement, Protocole d'accord, Prix de cession, Plan de cession, Obligation de répondre aux conclusions, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut de base légale, Cassation, Acompte |
| 43471 |
Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/07/2025 |
Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément |
| 43398 |
Période suspecte : L’inadéquation significative entre le prix de cession d’un immeuble et sa valeur réelle justifie l’annulation de la vente au profit de la masse des créanciers |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
17/12/2025 |
Vente immobilière, Syndic, Redressement judiciaire, Prix de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Période suspecte, Gage des créanciers, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Annulation d'acte |
| 52150 |
Preuve du prêt : Constitue une motivation suffisante la décision qui déduit l’existence d’un prêt de l’encaissement de chèques, après avoir écarté la justification du débiteur comme étant contredite par un autre acte écrit (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Cause de l'Obligation |
03/02/2011 |
Rejet, Preuve, Obligation de restitution, Encaissement de chèques, Contrat de prêt, Chèque, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Cause de la remise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52517 |
Dol dans une cession d’actions : la non-divulgation d’un rapport de diagnostic général est insuffisante à caractériser les manœuvres frauduleuses (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
14/03/2013 |
Vice du consentement, Réticence dolosive, Rejet, Réduction du prix, Preuve, Obligation d'information, Manœuvres frauduleuses, Dol, Cession d'actions, Annulation du contrat |
| 52518 |
Vente d’actions : le dol ne peut justifier une demande en réduction du prix, l’action en annulation étant la seule voie ouverte (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
14/03/2013 |
Vice du consentement, Vente, Réticence dolosive, Rejet, Prix de cession, Manœuvres frauduleuses, Dol, Charge de la preuve, Cession d'actions, Action en réduction du prix, Action en annulation |
| 53044 |
Renonciation à un droit – Le caractère explicite et non équivoque ne peut être déduit de la seule mention « OK » dans un courrier électronique (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/05/2015 |
Renonciation à un droit, Remise de dette, Rejet, Prix de cession, Preuve électronique, Preuve, Force probante, Courrier électronique, Consentement, Cession de parts sociales, Caractère explicite et non équivoque |
| 53233 |
Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
25/02/2016 |
Vileté du prix, Vente à un héritier, Vente, Validité du contrat, Rejet, Preuve, Maladie de la mort, Favoritisme, Expertise judiciaire, Cession de parts sociales, Annulation |
| 37543 |
Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
07/02/2019 |
طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence |
| 36985 |
Acte de mission et office de l’arbitre : l’inobservation des formes prévues à l’acte de mission justifie le rejet d’une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
01/04/2021 |
وقف أجل التحكيم, Caractère limitatif des cas d'annulation, Clause de règlement amiable, Délai d'arbitrage, Exécution forcée d'une promesse de cession, Exequatur de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet d'une demande d'audition de témoins, Rejet du recours, Respect de la procédure d'arbitrage convenue, Application d'une formule contractuelle de calcul du prix, Suspension du délai pour état d'urgence sanitaire, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, إجراءات التحقيق, اتفاق مساهمين, تقييد بالمهمة المسندة, تنفيذ جبري لالتزام, حالة الطوارئ الصحية, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, مسطرة الحل الودي, أجل التحكيم, Acte de mission |
| 22907 |
Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
| 17589 |
Motivation des arrêts : Cassation pour défaut de réponse au moyen tiré d’une clause limitant les recours du vendeur (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
01/10/2003 |
Sanction du défaut de paiement, Procédure civile, Paiement du prix, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Exécution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de vente, Clause contractuelle, Cession de fonds de commerce, Cassation, Appel |
| 18024 |
Profit immobilier : le refus d’exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
12/10/2000 |
مراقبة القيمة التجارية للأملاك, قرار إداري منفصل عن المنازعة في الضريبة, طعن بالإلغاء, ضريبة الربح العقاري, شهادة الإعفاء من الضريبة, رفض منح شهادة الإعفاء بدون سبب مشروع, تحديد الضريبة حسب نصيب كل شخص, Taxe sur les profits immobiliers, Refus de délivrance d'une attestation d'exonération, Recours pour excès de pouvoir, Pluralité de vendeurs, Décision de refus dépourvue de base légale, Décision administrative détachable, Contrôle de la valeur commerciale par l'administration, Calcul du profit imposable par part indivise, Absence de justification de la réévaluation |
| 20128 |
Cession de parts sociales en SARL : obligation de notification et modalités du droit de préemption (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
15/04/2009 |
Portée, Obligation d'information, Notification, Cumul de la qualité de gérant et d'associé indifférent, Cession de parts |
| 20320 |
CA, Casablanca, 06/01/1998,57 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
06/01/1998 |
Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société |
