| 44809 |
Preuve par aveu – Indivisibilité de l’aveu judiciaire complexe et interdiction pour le juge de le scinder (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
10/12/2020 |
Violation de la loi, Scission de l'aveu, Preuve, Pouvoirs du juge, Indivisibilité de l'aveu, Exécution partielle du contrat, Contrat d'entreprise, Cassation, Aveu judiciaire, Aveu complexe, Aveu |
| 46052 |
Clause résolutoire : l’office du juge se limite à la vérification de ses conditions d’application (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
12/09/2019 |
Vice de forme, Retard d'exécution, Résolution du contrat, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Pas de nullité sans grief, Office du juge, Inexécution contractuelle, Demande d’expertise, Contrat d'entreprise, Clause résolutoire, Charge de la preuve |
| 45983 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45953 |
Exception d’inexécution – Le client ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer l’acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
03/04/2019 |
Rejet, Paiement d'un acompte, Ordre d'exécution des obligations, Obligations réciproques, Force obligatoire du contrat, Exception d'inexécution, Effets du contrat, Contrat d'entreprise, Condition préalable, Commencement des travaux |
| 45887 |
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
15/05/2019 |
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45879 |
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
22/05/2019 |
Retenue de garantie, Retard de paiement, Restitution, Rejet, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Intérêts moratoires, Garantie provisoire, Faute du maître d'ouvrage, Entrepreneur, Cumul de garanties, Contrat d'entreprise, Assurance décennale |
| 45373 |
Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/01/2020 |
Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45247 |
Contrat de sous-traitance – Clause de déchéance – La cour d’appel doit répondre au moyen invoquant une clause contractuelle de déchéance ayant force de loi entre les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/09/2020 |
Obligations des parties, Loi des parties, Forclusion contractuelle, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Clause de déchéance, Cassation |
| 45229 |
Contrat d’entreprise – Résiliation abusive – Charge de la preuve. Le rejet de la demande en indemnisation formée par l’entrepreneur est légalement justifié dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles, telles que la fourniture de garanties ou la souscription d’assurances (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2020 |
Rupture de contrat, Résiliation abusive, Rejet, Preuve de l'exécution des obligations, motivation de la décision, Inexécution contractuelle, Garantie définitive, Dommages-intérêts, Contrats commerciaux, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Assurance de chantier |
| 45017 |
Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis peut être ordonné sur la base d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/11/2020 |
Travaux supplémentaires, Remplacement d'expert, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Paiement du prix, Force probante, Expertise judiciaire, Devis, Contrat de construction, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46095 |
Réception provisoire des travaux : l’acceptation sans réserve par le maître d’ouvrage vaut présomption de conformité et rend le solde du prix exigible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/10/2019 |
Rejet, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive tacite, Procès-verbal de réception, Présomption de conformité, Maître d'ouvrage, Exigibilité du prix, Entrepreneur, Contrat d'entreprise, Acceptation sans réserve |
| 46102 |
Contrat d’entreprise : indemnisation des frais engagés en pure perte et point de départ des intérêts moratoires en cas de résiliation unilatérale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Réparation du Préjudice, Point de départ des intérêts, Perte subie, Mise en demeure, Maître d'ouvrage, Intérêts moratoires, Frais engagés, Entrepreneur, Défaut de base légale, Créance certaine et exigible, Contrat d'entreprise, Cassation partielle |
| 44402 |
Motivation des décisions : Une référence générale aux correspondances versées au dossier, sans les identifier, équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/01/2021 |
Retard d'exécution, Procédure civile, Preuve, Obligations contractuelles, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Exception d'inexécution, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrat d'entreprise, Cassation, appréciation des preuves |
| 44217 |
Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
09/06/2021 |
Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature |
| 43941 |
Plan de cession – Qualification d’un versement – Encourt la cassation l’arrêt qui ne répond pas aux conclusions du créancier soutenant que la somme versée par le repreneur constituait l’exécution d’un protocole d’accord et non un acompte sur le prix (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
18/03/2021 |
Repreneur, Qualification du paiement, Protocole d'accord, Prix de cession, Plan de cession, Obligation de répondre aux conclusions, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut de base légale, Cassation, Acompte |
| 43478 |
Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l’exécution d’un plan de continuation, ne s’applique qu’à la partie de l’immeuble objet du plan |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Décisions |
26/02/2025 |
Titre foncier, Recours en Interprétation, Radiation, Plan de continuation, Motifs, Entreprise en difficulté, Dispositif, Conditions restrictives, cahier des charges, Arrêt |
| 43463 |
Compétence du juge des référés pour ordonner l’expulsion de l’entrepreneur du chantier en cas d’arrêt des travaux et de malfaçons constatées par expertise |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
14/05/2025 |
Urgence, Référé, Malfaçons, Expulsion, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Chantier, Arrêt des travaux, Absence d'atteinte au fond du droit |
| 43450 |
Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
04/03/2025 |
Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse |
| 43324 |
Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/02/2025 |
Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux |
| 51948 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner au paiement du solde du prix, omet de répondre aux moyens précis relatifs à la non-conformité des travaux aux stipulations contractuelles (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/01/2011 |
Réponse aux conclusions, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Paiement du prix, Obligation de motivation, Non-conformité des travaux, Marché de travaux, Manque de motivation, Exécution du contrat, Défaut de base légale, Contrat d'entreprise, Cassation |
| 52625 |
Contrat commercial – Formation – Le paiement d’un acompte en exécution d’un devis vaut acceptation de l’offre et établit la relation contractuelle (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
30/05/2013 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution du contrat, Devis, Contrat commercial, Acceptation, Absence de signature |
| 52563 |
Preuve : un décompte de travaux signé sans réserve peut valoir quittance finale et écarter une expertise judiciaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Aveu judiciaire |
21/03/2013 |
Signature sans réserve, Rejet, Reconnaissance de paiement, Quittance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Décompte de travaux, Contrat d'entreprise, Arrêt des travaux, administration de la preuve |
| 52539 |
Est irrecevable l’action en recouvrement d’un prêt conjoint avec l’État lorsque la procédure administrative de recouvrement, d’ordre public, n’a pas été préalablement engagée (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
28/03/2013 |
Rejet, Recouvrement de créances, Recevabilité, Procédure civile, Procédure administrative préalable, Prêt conjoint avec l'État, Prêt bancaire, Moyen soulevé d'office, Jeunes entrepreneurs, Fin de non-recevoir d'ordre public, Action en justice |
| 52472 |
Marché public – L’omission de répondre aux conclusions sur la forclusion du délai de contestation du décompte général et sur la procédure de réclamation préalable vicie la décision pour défaut de motifs (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
20/06/2013 |
Procédure de réclamation préalable, Obligation de motivation, Marché public, Maître d'ouvrage, Forclusion, Exécution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat administratif, Contestation du décompte, Cassation |
| 52455 |
Garantie des vices : le refus d’ordonner une expertise est justifié lorsque l’acheteur n’a pas respecté la procédure légale de mise en œuvre de la garantie (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
25/04/2013 |
Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Qualification du contrat, Procédure, Louage d'ouvrage, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Contrat de vente, administration de la preuve, Action en garantie |
| 52104 |
Marché de travaux : La clause par laquelle l’entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance des lieux et des conditions de travail lui interdit d’invoquer des difficultés techniques pour s’exonérer des pénalités de retard (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/01/2011 |
Retard d'exécution, Responsabilité de l'entrepreneur, Rejet, Pénalités de retard, Marché de travaux, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Difficultés techniques, Contrat d'entreprise, Clause pénale, Clause de connaissance des lieux, cahier des charges |
| 52062 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens péremptoires et d’analyser les pièces décisives versées aux débats (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/06/2011 |
Procédure civile, Preuve, pièce décisive, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation, appréciation des preuves, administration de la preuve |
| 51977 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge doit examiner l’ensemble des preuves et ne peut se fonder sur la seule absence du procès-verbal de réception définitive (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/03/2011 |
Restitution de caution, Réception des travaux, Procès-verbal de réception définitive, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations des parties, Marché de travaux, Insuffisance de motifs, Garantie de bonne exécution, Défaut de base légale, Contrat d'entreprise, Cassation, administration de la preuve |
| 52626 |
Formation du contrat commercial : Le paiement sans réserve d’un acompte vaut acceptation de l’offre (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/05/2013 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre et Acceptation, Maître d'ouvrage, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution sans réserve, Devis, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite |
| 52238 |
Contrat d’entreprise : le délai de dénonciation des vices court dès la réception de fait de l’ouvrage, indépendamment de l’établissement d’un procès-verbal (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/04/2011 |
Rejet, Réception de l'ouvrage, Réception de fait, Prise de possession, Notification, Maître d'ouvrage, Garantie des vices, Forclusion, Entrepreneur, Délai de dénonciation, Date certaine, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve |
| 53060 |
Preuve de l’exécution d’un contrat d’entreprise : le juge du fond peut souverainement écarter une expertise judiciaire au profit d’une reconnaissance de travaux émanant du maître d’ouvrage (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/03/2015 |
Rejet, Reconnaissance par le débiteur, Preuve de l'exécution, Pouvoir souverain d'appréciation, Maître d'ouvrage, Juge du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Écartement du rapport d'expert, Contrat d'entreprise, Attestation de travaux |
| 53040 |
Administration de la preuve : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante d’un rapport d’expertise et la pertinence d’ordonner un complément d’enquête (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
29/04/2015 |
Valeur probante, Travaux de construction, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Expertise judiciaire, Enquête, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, administration de la preuve |
| 52845 |
Expertise judiciaire – Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une nouvelle expertise lorsqu’il s’estime suffisamment éclairé par un rapport antérieur (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
04/12/2014 |
sous-traitance, Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des travaux, Juge du fond, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Demande de nouvelle expertise, Contrat d'entreprise, administration de la preuve |
| 52689 |
Appel – Demande nouvelle – Est irrecevable la demande reconventionnelle chiffrée pour la première fois au stade de l’appel (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
03/04/2014 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Obligations du sous-traitant, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle, Défaut de base légale, Contrat de sous-traitance, Cassation, Appel |
| 52696 |
Action en recouvrement de prêt : Est cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui subordonne l’action à une condition procédurale propre à un prêt aidé, non applicable aux prêts de trésorerie litigieux (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/04/2014 |
Recevabilité de l'action, Prêt de trésorerie, Prêt aux jeunes entrepreneurs, Prêt aidé, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Condition procédurale, Cassation, Banque, Action en recouvrement |
| 37966 |
Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/05/2025 |
قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond |
| 37387 |
Défaut de motivation dans une sentence arbitrale : sanction par le juge de l’annulation et évocation au fond du litige (CA. com. Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/06/2022 |
فصل في الموضوع, Arbitrage, Contrôle procédural, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exigence de motivation, Juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Statuer au fond, Annulation sentence arbitrale, Vice de forme, اختصاص محكمة الاستئناف, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, حقوق الدفاع, حكم غير معلل, رقابة قضائية, عدم تعليل الحكم, إجراءات التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 37326 |
Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/06/2020 |
وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 34276 |
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
25/12/2024 |
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 29118 |
Responsabilité bancaire et mandat apparent (Cour de Cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
25/07/2019 |
وكالة ظاهرية, مسؤولية بنكية, مبدأ الظاهر القانوني, Responsabilité bancaire, Mandat apparent, Importance de la bonne foi, Fardeau de la preuve, Contrat de Dépot, Bonne foi, Application de la théorie de l'apparence de mandat, Apparence de mandat, Abus de confiance |
| 22399 |
Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d’œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
26/06/2018 |
نطاق مسؤوليته, مهندس معماري, Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Maître d'oeuvre, Contrôle de conformité, Construction non conforme aux plans autorisés, Construction, Architecte |
| 15916 |
TA,24/04/2012,834 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
24/04/2012 |
Irrecevabilité, Demande prématurée, Défaut de mise en service, Conditions, Annulation du marché, Action en paiement |
| 16878 |
Contrat d’entreprise : L’action en paiement du solde des travaux relève de la prescription de droit commun (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
11/12/2002 |
عقد مقاولة, عبء الإثبات, دين, خبرة قضائية, تقادم الدعوى, أداء ثمن الأشغال, Solde des travaux, Preuve du paiement, Prescription de droit commun, Prescription, Maître de l'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Action en paiement |
| 17556 |
Marché public : Force probante d’un procès-verbal de chantier pour des travaux non prévus au contrat (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
18/09/2002 |
غياب أمر مصلحي, Défaut d'ouverture à cassation, Force probante du procès-verbal de chantier, Mainlevée de la caution bancaire, Marché de travaux publics, Retenue de garantie, Statuer ultra petita, Appréciation souveraine des juges du fond, Travaux supplémentaires, بث القاضي فيما لم يطلب, حجية محضر المعاينة, رفع اليد عن الكفالة البنكية, سبب غير مقبول للنقض, سلطة تقدير الحجج, صفقة أشغال عمومية, أشغال إضافية, Absence d’ordre de service |
| 17634 |
Marché de travaux – Réception définitive – Validité du procès-verbal signé par un représentant du maître d’ouvrage autre que l’architecte désigné au contrat (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/05/2004 |
Validité, Signature, Retenue de garantie, Rejet, Réception définitive des travaux, Procès-verbal de réception, Pouvoir de représentation, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Entrepreneur, Contrat d'entreprise, Cautionnement, Architecte |
| 18728 |
Marché public de travaux : le juge peut fixer la date de la réception définitive en cas d’inertie du maître d’ouvrage (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
19/01/2005 |
Substitution à l'administration, Silence de l'administration, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive, Office du juge, Marché public de travaux, Maître d'ouvrage, Inertie de l'administration, Entrepreneur, Droit administratif, Délai de garantie, Contrats administratifs |
| 18727 |
Marché public de travaux – Réception définitive – Le maître d’ouvrage ne peut refuser de la prononcer au seul motif de la persistance de réserves dès lors qu’il dispose de la faculté de faire procéder aux réparations aux frais de l’entreprise (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
12/01/2005 |
Réserves, Rejet, Refus du maître d'ouvrage, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive, Obligation de réception, Marché public de travaux, Levé des réserves, Exécution, Délai raisonnable, Délai de garantie, Contrat administratif, Cahier des clauses administratives générales (CCAG) |
| 18990 |
CCass,25/03/2009,332 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
25/03/2009 |
Tribunaux de commerce, Pouvoir du juge, Compétence matérielle, Assurance |
| 19046 |
CCASS,24/06/2009,782 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
24/06/2009 |
Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité |
