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Réduction du prix

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44447	Force probante de la facture en matière commerciale : l’apposition d’un visa sans réserve vaut acceptation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/07/2021	Visa, Rejet, Preuve, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat commercial, Acceptation tacite, Absence de réserve
43330	Gérance libre : Le trouble de jouissance causé par le bailleur n’exonère pas le gérant du paiement des redevances	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	05/02/2025	Trouble de jouissance, Résiliation de contrat, Preuve, Paiement des redevances, Obligations du bailleur, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat commercial, Compétence du tribunal de commerce
52517	Dol dans une cession d’actions : la non-divulgation d’un rapport de diagnostic général est insuffisante à caractériser les manœuvres frauduleuses (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/03/2013	Vice du consentement, Réticence dolosive, Rejet, Réduction du prix, Preuve, Obligation d'information, Manœuvres frauduleuses, Dol, Cession d'actions, Annulation du contrat
52518	Vente d’actions : le dol ne peut justifier une demande en réduction du prix, l’action en annulation étant la seule voie ouverte (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/03/2013	Vice du consentement, Vente, Réticence dolosive, Rejet, Prix de cession, Manœuvres frauduleuses, Dol, Charge de la preuve, Cession d'actions, Action en réduction du prix, Action en annulation
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
19055	Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/02/2002	مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision
19469	Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/12/2008	ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine
19915	CA,Casablanca,13/02/2008,833/1	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	13/02/2008	Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état

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