Mot clé
شهادة الإعفاء من الضريبة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52511	TVA – L’exonération accordée au maître d’ouvrage est personnelle et ne s’étend pas aux achats du titulaire du marché auprès de ses sous-traitants (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	14/03/2013	Titulaire du marché, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sous-traitant, Rejet, Portée de l'exonération, Paiement, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Exonération de TVA, Certificat d'exonération, Caractère personnel de l'exonération
52512	TVA : l’exonération accordée au maître d’ouvrage ne s’étend pas aux achats de son sous-traitant nécessaires à l’exécution du marché (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	14/03/2013	TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Sous-traitant, Rejet du pourvoi, Preuve, Marché public, Maître d'ouvrage, Fournisseur, Exonération de TVA, Droit fiscal, Certificat d'exonération, Caractère personnel de l'exonération
18024	Profit immobilier : le refus d’exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	12/10/2000	مراقبة القيمة التجارية للأملاك, قرار إداري منفصل عن المنازعة في الضريبة, طعن بالإلغاء, ضريبة الربح العقاري, شهادة الإعفاء من الضريبة, رفض منح شهادة الإعفاء بدون سبب مشروع, تحديد الضريبة حسب نصيب كل شخص, Taxe sur les profits immobiliers, Refus de délivrance d'une attestation d'exonération, Recours pour excès de pouvoir, Pluralité de vendeurs, Décision de refus dépourvue de base légale, Décision administrative détachable, Contrôle de la valeur commerciale par l'administration, Calcul du profit imposable par part indivise, Absence de justification de la réévaluation

Mot clé شهادة الإعفاء من الضريبة

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شهادة الإعفاء من الضريبة