| 52150 |
Preuve du prêt : Constitue une motivation suffisante la décision qui déduit l’existence d’un prêt de l’encaissement de chèques, après avoir écarté la justification du débiteur comme étant contredite par un autre acte écrit (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Cause de l'Obligation |
03/02/2011 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un contrat de prêt, constate que l'explication fournie par le bénéficiaire de plusieurs chèques, selon laquelle ils représentaient le prix de cession de ses parts sociales, est contredite par l'acte de cession lui-même. Ayant souverainement estimé, par une motivation exempte de dénaturation, que cet acte établissait que le prix des parts, d'un montant inférieur, avait été intégralement payé et quittance en avait été ... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un contrat de prêt, constate que l'explication fournie par le bénéficiaire de plusieurs chèques, selon laquelle ils représentaient le prix de cession de ses parts sociales, est contredite par l'acte de cession lui-même. Ayant souverainement estimé, par une motivation exempte de dénaturation, que cet acte établissait que le prix des parts, d'un montant inférieur, avait été intégralement payé et quittance en avait été donnée, elle en déduit à bon droit que le bénéficiaire, qui a encaissé les fonds sans en prouver la cause, est tenu à restitution. |
