Mot clé
Cause de la remise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52150	Preuve du prêt : Constitue une motivation suffisante la décision qui déduit l’existence d’un prêt de l’encaissement de chèques, après avoir écarté la justification du débiteur comme étant contredite par un autre acte écrit (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Cause de l'Obligation	03/02/2011	Rejet, Preuve, Obligation de restitution, Encaissement de chèques, Contrat de prêt, Chèque, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Cause de la remise, Appréciation souveraine des juges du fond