L’associé d’une SARL qui souhaite céder ses parts à un tiers est tenu de notifier le projet de cession au gérant de la société et aux associés.
Cette mesure permet aux associés d’exercer leur droit de préemption afin de se prémunir de l’entrée d’un nouvel associé dans le capital de la société.
Le cumul de la fonction de gérant et d’associé n’exonère pas le cédant de l’obligation d’information du projet de cession.
L’associé peut être exonéré de la formalité de notification si les associés ont c...
L’associé d’une SARL qui souhaite céder ses parts à un tiers est tenu de notifier le projet de cession au gérant de la société et aux associés.
Cette mesure permet aux associés d’exercer leur droit de préemption afin de se prémunir de l’entrée d’un nouvel associé dans le capital de la société.
Le cumul de la fonction de gérant et d’associé n’exonère pas le cédant de l’obligation d’information du projet de cession.
L’associé peut être exonéré de la formalité de notification si les associés ont connaissance des éléments essentiels de la cession tels que le prix de cession, l’identité du cessionnaire et le nombre de parts cédées.
