Mot clé
Renonciation à un droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55319	Le débiteur qui a disposé du bien objet de la contrepartie ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de sa dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	30/05/2024	Vente à un tiers, Renonciation à un droit, Reconnaissance de dette, Preuve de l'exécution, Point de départ des intérêts, Obligations réciproques, Intérêts légaux, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Acte de disposition par le débiteur
52671	Clause pénale et vente définitive : l’acceptation de l’immeuble « en l’état » ne vaut pas renonciation à l’indemnité de retard (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	12/12/2013	Vente en l'état futur d'achèvement, Retard de livraison, Renonciation à un droit, Promesse de vente, Motivation insuffisante, Interprétation du contrat, Indemnité de retard, Dénaturation, Clause pénale, Clause d'acceptation en l'état, Cassation, Caractère exprès de la renonciation, Acte de vente définitif
53044	Renonciation à un droit – Le caractère explicite et non équivoque ne peut être déduit de la seule mention « OK » dans un courrier électronique (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	06/05/2015	Renonciation à un droit, Remise de dette, Rejet, Prix de cession, Preuve électronique, Preuve, Force probante, Courrier électronique, Consentement, Cession de parts sociales, Caractère explicite et non équivoque
31243	Recours en annulation de sentence arbitrale : l’action préalable devant le juge étatique ne vaut pas renonciation à la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/11/2022	مخالفة للنظام العام, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Compétence des arbitres, Etendue de la clause compromissoire, Excès de pouvoir, Exécution de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Imputation contractuelle de la tva, Interprétation du contrat, Interprétation du contrat par l'arbitre, Interprétation restrictive de la renonciation, Matière fiscale, Mission des arbitres, Portée de la clause compromissoire, Bail commercial, Recours en annulation, Renonciation à l'arbitrage, Renonciation à la clause compromissoire, Saisine préalable du juge étatique, Sentence arbitrale, Taxe sur la valeur ajoutée, Validité de la sentence arbitrale, Violation de l’ordre public, تجاوز الاختصاص, تنازل عن شرط التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, ضريبة على القيمة المضافة, طعن بالبطلان, Rejet du recours, Arbitrage
16944	Renonciation au droit au bail – La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite du seul silence prolongé du preneur (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	14/04/2004	Silence prolongé, Renonciation à un droit, Preneur, Occupation sans droit ni titre, Non-présomption de la renonciation, Interprétation restrictive, Expulsion, Droit au bail, Cassation, Bail d'habitation
19436	Contrats successifs – Révocation implicite – L’interprétation d’un contrat n’est pas admise lorsque ses termes sont clairs et ne laissent aucun doute sur l’intention des parties (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	30/04/2008	Volonté des parties, Révocation implicite, Renonciation à un droit, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Obligations, Interprétation du contrat, Force obligatoire, Contrats successifs, Contrat, Clause claire et précise
20664	CCass,Rabat,15/04/1992,367/83	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/04/1992	Interprétation restrictive, Désistement, Congé

Mot clé Renonciation à un droit

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