Réf
19436
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
593
Date de décision
30/04/2008
N° de dossier
350/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Volonté des parties, Révocation implicite, Renonciation à un droit, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Obligations, Interprétation du contrat, Force obligatoire, Contrats successifs, Contrat, Clause claire et précise
Base légale
Article(s) : 341 - 461 - 462 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Il résulte des articles 461 et 462 du Dahir des obligations et des contrats que, lorsque les termes d'un acte sont clairs et ne laissent aucun doute sur l'intention des parties, il n'y a pas lieu de recourir à l'interprétation pour rechercher leur volonté. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un premier contrat prévoyait le paiement d'une somme d'argent en contrepartie de l'évacuation de locaux commerciaux et qu'un second contrat, conclu ultérieurement entre les mêmes parties, se limitait à un désistement mutuel d'actions en justice sans mentionner ni révoquer le premier engagement, en déduit que le second acte n'emporte pas renonciation implicite au droit de créance né du premier.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب ، وتحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة عبد الرحمان المصباحي مقررا و زبيدة تكلانتي الطاهرة سليم و فاطمة بنسي بحضور المحامي العام السيد السعيد سعداوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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