Mot clé
Révocation implicite

La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la succession de contrats portant sur l'exploitation d'une même autorisation administrative de taxi. Le tribunal de commerce avait ordonné la restitution de l'autorisation au terme du contrat, estimant que celui-ci était arrivé à échéance. L'appelant, héritier du concédant, soutenait que le consentement de son auteur avait été vicié par l'exploitation de son état de faiblesse, qualifiant la convention de contrat d'adhésion, et arguait de l'existence de plusieurs contrats successifs créant une incertitude sur la loi des parties. La cour retient que le contrat le plus récent, conclu entre les mêmes parties et pour le même objet, révoque implicitement toutes les conventions antérieures. Au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, elle juge que cet ultime contrat constitue la seule loi des parties. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré du vice du consentement, considérant qu'il est inopérant dès lors que le contrat a été exécuté sans réserve par les deux parties pendant toute sa durée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Il résulte des articles 461 et 462 du Dahir des obligations et des contrats que, lorsque les termes d'un acte sont clairs et ne laissent aucun doute sur l'intention des parties, il n'y a pas lieu de recourir à l'interprétation pour rechercher leur volonté. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un premier contrat prévoyait le paiement d'une somme d'argent en contrepartie de l'évacuation de locaux commerciaux et qu'un second contrat, conclu ultérieurement entre les mêmes parties, se limitait à un désistement mutuel d'actions en justice sans mentionner ni révoquer le premier engagement, en déduit que le second acte n'emporte pas renonciation implicite au droit de créance né du premier.