Mot clé
Contrats successifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32294	Contrats saisonniers : le renouvellement successif n’emporte pas requalification en CDI malgré une durée cumulative de six ans (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	21/02/2022	نزاع شغل, Contrat de travail à durée déterminée, Fin de contrat à échéance, Interruption périodique, Litige de requalification, Nature saisonnière du contrat, Qualification juridique du contrat, Rejet de la demande, Code du travail, Renouvellement successif, التجديد المتعدد للعقد, التوقف الدوري عن العمل, الحاجة الفلاحية الموسمية, الطبيعة الموسمية للعقد, انتهاء مدة العقد, رفض الطلب, عقد الشغل محدد المدة, التأهيل القانوني للعقد, Besoins agricoles saisonniers
18888	CCASS, 13/05/2009, 550	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	13/05/2009	Renouvellement par contrat successifs, Qualification, Primauté de la preuve écrite sur le témoignage, Contrats à durée déterminée, Contrat à durée determinée
19436	Contrats successifs – Révocation implicite – L’interprétation d’un contrat n’est pas admise lorsque ses termes sont clairs et ne laissent aucun doute sur l’intention des parties (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	30/04/2008	Volonté des parties, Révocation implicite, Renonciation à un droit, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Obligations, Interprétation du contrat, Force obligatoire, Contrats successifs, Contrat, Clause claire et précise
20294	CCass,26/12/1988,815	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	26/12/1988	Requalification, Contrat à durée indéterminée, Conclusion de contrat de travail successifs, Atteinte aux droit du salarié

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