Mot clé
Encaissement de chèques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45071	Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2020	Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque
52150	Preuve du prêt : Constitue une motivation suffisante la décision qui déduit l’existence d’un prêt de l’encaissement de chèques, après avoir écarté la justification du débiteur comme étant contredite par un autre acte écrit (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Cause de l'Obligation	03/02/2011	Rejet, Preuve, Obligation de restitution, Encaissement de chèques, Contrat de prêt, Chèque, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Cause de la remise, Appréciation souveraine des juges du fond