Mot clé
Action en réduction du prix

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52518	Vente d’actions : le dol ne peut justifier une demande en réduction du prix, l’action en annulation étant la seule voie ouverte (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/03/2013	Vice du consentement, Vente, Réticence dolosive, Rejet, Prix de cession, Manœuvres frauduleuses, Dol, Charge de la preuve, Cession d'actions, Action en réduction du prix, Action en annulation
19055	Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/02/2002	مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision