Mot clé
Renonciation à la procédure d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46051	Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/09/2019	Validité de l'acte, Signature, Résiliation pour défaut de paiement, Renonciation à la procédure d'éviction, Rejet, Procès-verbal de signification, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Formalisme, Congé, Bail commercial