Mot clé
Consignation de l'indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44458	Bail commercial : Le défaut de consignation de l’indemnité d’éviction rend le jugement inefficace et autorise une nouvelle action en résiliation pour non-paiement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	21/10/2021	Renonciation à l'exécution, Rejet, Poursuite du bail, Non paiement des loyers, Jugement d'expulsion, Inefficacité du jugement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de consignation, Consignation de l'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial, Action en résiliation
43439	Indemnité d’éviction : le défaut de paiement des frais de la contre-expertise sollicitée en appel emporte renonciation tacite à ce moyen de preuve et justifie la confirmation de l’évaluation initiale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Bail	10/04/2025	Indemnité d'éviction, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contre expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, administration de la preuve
19997	CCass,30/11/1995,515	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/11/1995	Mise en possesion, Indemnité d'expropriation, Expropriation, Compétence