| 60367 |
Bail commercial : la sommation de payer délivrée à un seul des co-preneurs au sein du local loué est réputée valablement notifiée à tous (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Pluralité de preneurs, Notification, Non-paiement des loyers, Extinction du contrat, Eviction, Cour de renvoi, Co-preneurs, Cession de bail entre co-preneurs, Bail commercial |
| 57467 |
Bail commercial : la loi n° 49-16 s’applique aux baux verbaux conclus antérieurement à son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
15/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Maintien du défaut de paiement, Loi 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut de paiement des loyers, Bail verbal, Bail commercial, Application de la loi aux contrats en cours |
| 57825 |
Résiliation du bail pour retard de paiement : La preuve du paiement par le preneur transfère au bailleur la charge de prouver le retard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
23/10/2024 |
Retard de paiement des loyers, Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Paiement libératoire, Obligations du preneur, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Aveu du mandataire |
| 57979 |
Bail commercial : La pratique établie de paiement du loyer en fin de mois constitue une renonciation tacite du bailleur à se prévaloir de la clause exigeant un paiement en début de mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
28/10/2024 |
Usage constant entre les parties, Renonciation tacite du bailleur, Mise en demeure, Loyer, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Conditions de résiliation, Clause de paiement du loyer, Bail commercial |
| 58177 |
Gérance libre : la sommation de payer visant la résiliation du contrat doit être notifiée à l’ensemble des cogérants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
31/10/2024 |
Sommation de payer, Restitution de garantie, Rejet de l'expulsion, Redevances de gérance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Notification à tous les cogérants, Indivisibilité du contrat, Gérance libre, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Condition résolutoire |
| 58793 |
Vente à crédit de véhicule : la qualification de contrat de financement exclut la procédure de règlement amiable prévue pour le crédit-bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/11/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation pour défaut de paiement, Qualification du contrat, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure, Mention "non réclamé", Exclusion du règlement amiable, Crédit-bail, Contrat de financement |
| 59255 |
Bail commercial : la résiliation pour non-paiement des loyers ne requiert qu’une seule mise en demeure préalable à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
28/11/2024 |
Résiliation pour défaut de paiement, Réforme du jugement, Personne morale, Obligations du preneur, Mise en demeure unique, Loi n° 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Contrainte par corps, Bail commercial |
| 59409 |
La prescription quinquennale de l’action en paiement des loyers commerciaux est interrompue par la mise en demeure adressée au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
05/12/2024 |
Résiliation du bail, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion du preneur, Demande additionnelle, Défaut de paiement, Bail commercial, Action en paiement |
| 59767 |
Crédit-bail : la résiliation du contrat pour défaut de paiement exclut le droit du bailleur à la valeur résiduelle, celle-ci étant conditionnée à la levée de l’option d’achat à l’échéance contractuelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
18/12/2024 |
Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Option d'achat, Loyer impayé, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire |
| 57447 |
Bail commercial : Le congé pour non-paiement des loyers n’exige pas la mention d’un délai d’éviction distinct du délai de mise en demeure de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
15/10/2024 |
Validation du congé, Témaul du preneur, Résiliation du bail, Mise en demeure de payer, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de quinze jours, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Absence de délai d'éviction distinct |
| 57419 |
Bail commercial : la clause d’augmentation du loyer prévaut sur le délai légal de révision triennale en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
14/10/2024 |
Résiliation pour défaut de paiement, Réformation partielle, Preuve du paiement, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Franchise de loyer, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Cautionnement solidaire, Bail commercial, Augmentation contractuelle du loyer, Arriérés de loyers |
| 56759 |
Bail commercial : L’éviction pour non-paiement des loyers est la conséquence du défaut de paiement après mise en demeure et n’exige pas une demande de résiliation distincte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/09/2024 |
Résiliation pour défaut de paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Eviction, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de demande de résiliation distincte |
| 56381 |
La sommation de payer délivrée au preneur commercial suffit à caractériser son état de demeure et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
23/07/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loyer quérable, Expulsion du preneur, État de demeure, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56043 |
Bail commercial : la sommation de payer adressée par le nouvel acquéreur établit la connaissance du preneur et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
10/07/2024 |
Vente de l'immeuble, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Prescription quinquennale, Nouveau bailleur, Notification au preneur, Expulsion, Connaissance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 55873 |
Le non-paiement de la taxe de propreté, bien que contractuellement due, ne caractérise pas le défaut de paiement justifiant l’expulsion du preneur si les arriérés de loyer n’atteignent pas trois mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
02/07/2024 |
Taxe de propreté, Réformation partielle, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Consignation, Condition de trois mois de loyer impayés, Bail commercial |
| 55121 |
Crédit-bail et résiliation : La valeur du bien repris doit être déduite de l’indemnité de résiliation due par le preneur défaillant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/05/2024 |
Vente du bien repris, Restitution du bien, Résiliation pour défaut de paiement, Non-cumul, Indemnité de résiliation, Imputation du prix de vente sur la créance, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause pénale, Absence d'aveu tacite du défendeur défaillant |
| 46051 |
Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
12/09/2019 |
Validité de l'acte, Signature, Résiliation pour défaut de paiement, Renonciation à la procédure d'éviction, Rejet, Procès-verbal de signification, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Formalisme, Congé, Bail commercial |
| 52162 |
Fonds de commerce – L’acquisition des murs n’emporte pas la propriété du fonds de commerce qui y est exploité (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/02/2011 |
Résiliation, Rejet, Propriété des murs, Propriété commerciale, Preuve de la propriété, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Distinction entre la propriété du fonds et celle des murs, Contrat verbal |
| 52770 |
Bail commercial : le congé visant à l’éviction du preneur doit formuler explicitement cette intention, une simple référence à l’article de loi pertinent étant insuffisante (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
19/02/2015 |
Volonté d'éviction, Validité du congé, Non-paiement des loyers, Motivation insuffisante, Formalisme, Expulsion, Demande expresse, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 17581 |
Force probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et justifie la résiliation (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/06/2003 |
وصولات الكراء, Appréciation souveraine des juges du fond, Bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Expertise judiciaire, Falsification de quittances, Force probante, Force probante des preuves, Mise en demeure, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Preuve du paiement du loyer, Altération de la date, Quittances de loyer, Résiliation du bail, Résiliation pour défaut de paiement, إثبات أداء الكراء, التماطل في أداء الكراء, السلطة التقديرية للمحكمة, الطعن بالزور الفرعي, خبرة قضائية, رفض الطلب, زورية الوصولات, كراء تجاري, Rejet du pourvoi, Action en justice |
| 19324 |
Crédit-bail : la clause prévoyant le paiement des loyers futurs en cas de résiliation est une clause pénale que le juge peut modifier d’office (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
17/05/2006 |
Résiliation pour défaut de paiement, Relevé de compte, Rejet, Réduction d'office, Preuve de la créance, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Indemnité de résiliation, Force probante, Crédit-bail, Contrat de financement, Clause pénale |
